Scrutin n° 9140 · Assemblée nationalel'amendement n° 669 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses publiques. L'amendement proposé visait à modifier la manière dont les grandes entreprises multinationales sont imposées en France.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'imposer les multinationales en France non pas sur leurs bénéfices déclarés, mais sur une partie de leurs bénéfices mondiaux, calculée en fonction de leur chiffre d'affaires réalisé en France. Concrètement :
- Une entreprise réalisant 10 % de ses ventes en France aurait été imposée sur 10 % de ses bénéfices mondiaux, au taux normal de 25 %.
- Si l'entreprise déclarait moins de bénéfices en France que ce ratio (avec un écart d'au moins 5 %), l'administration fiscale aurait pu corriger cette déclaration pour aligner les deux.
- Les entreprises auraient pu éviter cette correction en prouvant que l'écart ne résultait pas d'un montage artificiel pour éviter l'impôt.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a pas été retenue : les règles actuelles d'imposition des multinationales restent inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les multinationales déclarent artificiellement leurs bénéfices dans des pays à faible fiscalité, privant la France de recettes fiscales.
  • Ils soulignaient que les PME, artisans et commerçants paient l'impôt au taux plein (25 %), tandis que les grands groupes échappent à cette contribution.
  • Selon eux, la mesure aurait permis de taxer les entreprises proportionnellement à leur activité réelle en France, sans nécessiter de renégociation des traités internationaux.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement affirmaient que cette mesure aurait violé les conventions fiscales internationales signées par la France, notamment celles de l'OCDE.
  • Ils craignaient que les multinationales quittent la France ou réduisent leurs investissements, notamment les filiales françaises de groupes étrangers.
  • Certains députés ont argué que la mesure aurait pénalisé des entreprises françaises réalisant l'essentiel de leur chiffre d'affaires en France mais avec de faibles marges, tout en étant très rentables à l'étranger.

Qui est concerné ?

Si l'amendement avait été adopté, les grandes entreprises multinationales auraient été directement impactées, avec un risque de modification de leur imposition en France. En l'état, les règles fiscales actuelles restent applicables pour ces entreprises, ainsi que pour les PME et les citoyens contribuables.