Scrutin n° 9123 · Assemblée nationalel'amendement n° 69 de M. Grenon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement visant à supprimer une partie du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les dépenses publiques. L'article 15 de ce projet concernait spécifiquement deux taxes temporaires sur les grandes entreprises.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait de supprimer l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait de prolonger pour la troisième année consécutive une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, initialement créée en 2025 comme une mesure temporaire. Il rétablissait également une taxe spécifique sur les grandes entreprises de transport maritime, qui avait été supprimée en 2026.

Le résultat du vote
Les députés ont adopté cet amendement de suppression. Cela signifie que l'article 15, qui prévoyait de prolonger ces deux taxes, a été retiré du projet de loi. Ces contributions exceptionnelles ne seront donc pas reconduites en 2027.

Le débat
- Pour la suppression :
- Les partisans de la suppression estiment qu'une taxe présentée comme « exceptionnelle » ne peut devenir permanente sans perdre sa crédibilité. Ils soulignent que les entreprises ont besoin de stabilité fiscale pour investir et rester compétitives, surtout face à la concurrence internationale.
- Ils arguent que le redressement des finances publiques doit passer par une maîtrise des dépenses publiques plutôt que par de nouvelles taxes, alors que le taux de prélèvements obligatoires atteint déjà 44,2 % du PIB en 2027.

• Contre la suppression (arguments implicites, issus du contexte) :
  • Les opposants à la suppression considèrent probablement que ces taxes sont nécessaires pour réduire le déficit public et financer les dépenses de l'État. Ils pourraient estimer que les grandes entreprises, en raison de leurs capacités financières, doivent contribuer davantage au budget national.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les grandes entreprises françaises, notamment celles réalisant des bénéfices élevés et les entreprises de transport maritime. Elle pourrait également influencer les recettes fiscales de l'État et, par ricochet, les services publics financés par ces recettes.