Scrutin n° 9115 · Assemblée nationalel'amendement n° 70 de M. Dufosset à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier un dispositif fiscal destiné à encourager les entreprises à moderniser leurs outils de production.

Ce qui était proposé

L'amendement n°70 proposait de prolonger jusqu'au 31 décembre 2030 un avantage fiscal appelé *suramortissement industriel*. Ce dispositif permet aux entreprises de déduire une partie du coût de leurs investissements en matériel (comme des robots ou des équipements numériques) de leurs impôts. Trois changements étaient prévus :
- Repousser la date limite pour en bénéficier (initialement fixée au 31 décembre 2029).
- Rendre éligibles les équipements fabriqués par l'entreprise elle-même (et non seulement ceux achetés à l'extérieur).
- Étendre le dispositif aux biens acquis en *location avec option d'achat* (une formule de financement qui permet de payer l'équipement en plusieurs fois).

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Le dispositif de suramortissement industriel reste donc inchangé : il s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2029, sans inclure les équipements fabriqués par les entreprises ni les locations avec option d'achat.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement, comme le député Alexandre Dufosset, ont souligné que cette mesure aurait permis aux petites et moyennes entreprises (PME) d'investir plus facilement dans la modernisation de leurs outils. Ils ont argué que cela aurait renforcé la compétitivité de l'industrie française et soutenu la production locale, notamment à l'export. Selon eux, la prolongation du dispositif aurait offert une meilleure visibilité aux entreprises pour planifier leurs investissements.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les PME industrielles qui souhaitaient bénéficier de cet avantage fiscal pour moderniser leurs équipements. Si vous dirigez une entreprise dans ce secteur, le dispositif actuel (sans les modifications proposées) reste en place jusqu'à fin 2029.