Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
191 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l’État pour l’année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L’amendement visait à modifier une mesure fiscale liée aux centres de données, des infrastructures qui stockent et gèrent des données numériques.
L’amendement proposait d’exclure du bénéfice d’un dispositif fiscal avantageux les centres de données dont le propriétaire ou l’exploitant est une société soumise à la législation d’un pays hors de l’Union européenne. Cette exclusion aurait concerné les pays dont les lois ne garantissent pas un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’UE, comme les États-Unis ou la Chine.
L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Le texte initial de l’article 9 du projet de loi de finances pour 2027 est donc maintenu sans cette restriction.
Cette décision concerne principalement les entreprises qui exploitent ou projettent d’installer des centres de données en France, notamment celles dont la maison mère est située dans un pays tiers à l’UE. Elle n’a pas d’impact direct sur les particuliers ou les utilisateurs de services numériques.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 59 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 27 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 19 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 24 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 13 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 1 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 1 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 1 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
