Scrutin n° 9188 · Assemblée nationalel'amendement n° 1198 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement visait à modifier les règles d'attribution d'une aide publique aux entreprises, le crédit d'impôt recherche (CIR).

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'imposer une nouvelle condition pour que les grandes entreprises puissent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR). Dans les entreprises de plus de 500 salariés, le CIR n'aurait été accordé qu'avec l'accord préalable du comité social et économique (CSE), une instance qui représente les salariés. Cet accord aurait dû être motivé et basé sur des critères définis par décret, comme la qualité des emplois créés, la transition écologique ou le respect des sous-traitants.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a donc pas été retenue, et les règles actuelles d'attribution du CIR restent inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que le CIR, qui représente une dépense fiscale de près de 8 milliards d'euros, devait être mieux contrôlé pour garantir son utilisation en faveur de l'emploi et de la transition écologique. Ils soulignaient que le CSE, en tant que représentant des salariés, était le mieux placé pour vérifier que les fonds publics servaient bien ces objectifs.
  • Ils critiquaient également le fait que les grandes entreprises bénéficient de ce crédit sans condition sociale ou environnementale, alors que les PME paient proportionnellement plus d'impôts.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement ont argué que deux entreprises éligibles au même crédit d'impôt ne devaient pas être traitées différemment en fonction de l'avis de leur CSE. Ils considéraient que cela créerait une inégalité devant l'impôt.
  • Le gouvernement a également estimé que cette mesure mélangeait deux procédures distinctes : l'attribution d'un crédit d'impôt et le rôle du CSE, qui n'a pas vocation à contrôler l'utilisation des aides publiques.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les grandes entreprises de plus de 500 salariés qui bénéficient du crédit d'impôt recherche. Si l'amendement avait été adopté, leurs salariés, via le CSE, auraient eu un droit de regard sur l'utilisation de cette aide publique. Les règles actuelles restent en place, sans cette condition supplémentaire.