Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
158 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement portait sur le crédit d'impôt recherche (CIR), une aide fiscale accordée aux entreprises pour leurs dépenses en recherche et développement.
L'amendement proposait de conditionner le bénéfice du CIR au maintien des activités et des emplois en France pendant dix ans. Concrètement, une entreprise qui aurait transféré à l'étranger ses activités de recherche ou de production liées au CIR, ou qui aurait licencié plus d'un tiers des effectifs d'un site en France, aurait dû rembourser intégralement le montant du crédit d'impôt perçu.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue, et les règles actuelles du CIR restent inchangées.
Cette décision concerne principalement les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche, notamment celles qui mènent des activités de recherche ou de production en France. Si la mesure avait été adoptée, elle aurait également impacté les salariés de ces entreprises, en les protégeant contre des licenciements massifs ou des délocalisations liées aux projets financés par le CIR.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 45 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 21 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 21 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 22 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 2 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 12 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
