Scrutin n° 9180 · Assemblée nationalel'amendement n° 1863 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations). L'amendement rejeté proposait de taxer les superprofits des entreprises du secteur pétrolier et gazier.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'instaurer une contribution de solidarité de 33 % sur les superprofits des entreprises pétro-gazières. Cette taxe aurait ciblé les entreprises dont au moins 75 % du chiffre d'affaires provient de l'extraction, du raffinage ou de la vente de pétrole, de gaz ou de charbon.

La mesure visait à taxer uniquement la partie des bénéfices dépassant 120 % de la moyenne des résultats imposables entre 2018 et 2021. Les entreprises concernées n'auraient pas pu répercuter cette taxe sur les prix à la consommation, sous peine d'une amende équivalente à 2 % de leur chiffre d'affaires.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a pas été retenue : le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit donc pas cette contribution sur les superprofits des entreprises pétro-gazières.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette taxe permettrait de cibler les bénéfices exceptionnels des entreprises pétro-gazières, tout en évitant les failles des dispositifs précédents. Ils soulignaient que cette contribution aurait pu rapporter environ 300 millions d'euros.
• Contre :
  • Les opposants à l'amendement ont argué que cette taxe serait trop élevée et confiscatoire, avec un taux cumulé d'imposition pouvant atteindre 67 %. Ils ont estimé que ce dispositif risquait d'être censuré par le Conseil constitutionnel et qu'il constituerait une double imposition, les bénéfices étant déjà taxés via l'impôt sur les sociétés.

Qui est concerné ?

Si cette mesure avait été adoptée, elle aurait directement impacté les entreprises pétrolières, gazières et charbonnières réalisant des bénéfices exceptionnels en France. Les consommateurs n'auraient pas été directement touchés, car la répercussion de cette taxe sur les prix était interdite.