Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
172 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier le crédit d'impôt recherche (CIR), un dispositif qui permet aux entreprises de réduire leurs impôts en fonction de leurs dépenses en recherche et développement.
L'amendement proposait de supprimer le taux de 5 % du crédit d'impôt recherche pour la partie des dépenses dépassant 100 millions d'euros. Aujourd'hui, les entreprises bénéficient d'un taux de 30 % pour les dépenses jusqu'à 100 millions d'euros, puis de 5 % pour la fraction au-delà. La mesure aurait recentré le dispositif sur les dépenses inférieures à ce plafond, tout en maintenant le taux de 30 % pour cette tranche.
Les députés ont rejeté cet amendement. Le texte initial est donc maintenu : le taux de 5 % pour les dépenses de recherche supérieures à 100 millions d'euros reste en place.
Cette décision concerne principalement les grandes entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement dépassant 100 millions d'euros par an. Si vous travaillez dans une telle entreprise, le crédit d'impôt recherche continuera à s'appliquer selon les règles actuelles, y compris le taux de 5 % pour la fraction des dépenses au-delà de ce seuil.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 49 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 1 · Contre 19 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 27 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 22 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 13 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 1 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 2 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
