Scrutin n° 9195 · Assemblée nationalel'amendement n° 1914 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l’État pour l’année prochaine, incluant les impôts et les dépenses publiques. L’amendement portait sur les règles du crédit d’impôt recherche (CIR), une aide fiscale accordée aux entreprises qui investissent dans la recherche et le développement.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à modifier les conditions de déduction des aides perçues par les entreprises pour le calcul du CIR. **Il proposait que seules les aides versées par des organismes privés chargés d’une mission de service public soient déduites du CIR, et uniquement si deux conditions étaient remplies :
- L’aide est accordée dans le cadre de cette mission de service public.
- L’aide est financée par des fonds publics (État, collectivités territoriales ou établissements publics).**

Cette mesure aurait limité la déduction aux aides représentant un véritable double financement public, excluant celles financées par des ressources privées (comme des dons ou des legs).

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cette mesure n’a donc pas été retenue, et les règles actuelles de déduction des aides pour le CIR restent inchangées.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche, ainsi que les organismes privés (comme Bpifrance ou certaines fondations) qui leur versent des aides pour des projets de recherche. Les règles de calcul du CIR continuent de s’appliquer sans cette restriction.