Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
161 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement portait sur une mesure liée au crédit d'impôt recherche (CIR), un dispositif fiscal qui permet aux entreprises de réduire leurs impôts en fonction de leurs dépenses en recherche et développement.
L'amendement proposait d'ajouter une condition au versement du crédit d'impôt recherche (CIR). Les entreprises qui en bénéficient auraient dû s'engager à ne pas délocaliser leurs activités à l'étranger pendant 10 ans. En cas de non-respect de cet engagement, elles auraient été contraintes de rembourser le crédit d'impôt perçu, assorti d'une pénalité. Cette pénalité aurait été réduite de 10 % par année d'activité maintenue en France depuis la perception du crédit.
Les députés ont rejeté cet amendement. Cette mesure n'a pas été retenue : le crédit d'impôt recherche reste donc accordé sans condition de non-délocalisation.
Cette décision concerne directement les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche, ainsi que les finances publiques, puisque le CIR représente une dépense fiscale de plusieurs milliards d'euros pour l'État. Pour les citoyens, cela signifie que les règles actuelles du CIR, sans engagement de maintien des activités en France, restent inchangées.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 45 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 22 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 22 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 20 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 12 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
