Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
155 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement portait sur le crédit d'impôt recherche (CIR), une aide fiscale accordée aux entreprises pour encourager leurs dépenses en recherche et développement.
L'amendement proposait d'ajouter une condition au bénéfice du CIR. Les entreprises qui perçoivent ce crédit d'impôt (plus de 8 milliards d'euros par an au total) auraient dû s'engager à ne pas réduire leurs effectifs de chercheurs pendant deux ans. En cas de non-respect de cet engagement, l'État aurait pu exiger le remboursement du crédit d'impôt perçu, assorti d'une pénalité équivalente à ce montant.
Les députés ont rejeté cet amendement. La mesure n'a donc pas été retenue, et le texte initial du projet de loi de finances pour 2027 est maintenu sans cette condition.
Cette décision concerne principalement les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche. Pour les citoyens, cela signifie que les règles actuelles du CIR restent inchangées : aucune obligation légale ne lie le versement de cette aide fiscale au maintien des emplois de chercheurs dans les entreprises.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 42 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 20 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 23 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 18 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 12 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 2 · Contre 10 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
