Scrutin n° 9194 · Assemblée nationalel'amendement n° 3467 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement portait sur le crédit d'impôt recherche (CIR), un dispositif qui permet aux entreprises de réduire leurs impôts en fonction de leurs dépenses de recherche et développement.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'exclure du crédit d'impôt recherche les dépenses de recherche liées à l'intensification des productions animales. Concrètement, cela concernait :
- Les recherches visant à augmenter les densités d'élevage (plus d'animaux dans un même espace) ou à développer des systèmes d'élevage sans accès au plein air.
- Les recherches visant à accroître la production animale par des pratiques nuisant au bien-être des animaux.

En revanche, les recherches sur l'amélioration de la santé et du bien-être animal, la réduction des impacts environnementaux ou la transition vers des pratiques agroécologiques auraient continué à bénéficier du CIR. Cette exclusion devait s'appliquer aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2027.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement. Cette mesure n'a pas été retenue : le crédit d'impôt recherche reste accessible pour toutes les dépenses de recherche, y compris celles liées à l'intensification des productions animales.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement :
- Les entreprises du secteur agricole et agroalimentaire qui mènent des recherches sur les productions animales et bénéficient du crédit d'impôt recherche.
- Les chercheurs et instituts publics ou privés travaillant sur des projets liés à l'élevage intensif ou à des pratiques alternatives.
- À plus long terme, les éleveurs et consommateurs, car les financements publics continuent de soutenir des modèles d'élevage variés, sans restriction liée au bien-être animal ou à l'environnement.