Scrutin n° 9191 · Assemblée nationalel'amendement n° 3658 de M. Attal après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement en question portait sur un dispositif fiscal lié à l'embauche de jeunes docteurs par les entreprises.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de rétablir un avantage fiscal pour les entreprises qui embauchent des jeunes docteurs en contrat à durée indéterminée (CDI). Concrètement, les entreprises auraient pu bénéficier d'un crédit d'impôt recherche (CIR) majoré à 230 % du salaire du jeune docteur pendant les 24 premiers mois suivant son embauche. Cet avantage avait été supprimé en 2025. La mesure s'appliquerait aux embauches réalisées à partir du 1er janvier 2027.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cet amendement. Cela signifie que le dispositif sera intégré au projet de loi de finances pour 2027, mais il devra encore être examiné par le Sénat et poursuivre son parcours législatif avant d'être définitivement appliqué.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont souligné que la suppression du dispositif en 2025 avait entraîné des licenciements ou des difficultés d'insertion professionnelle pour environ 3 000 jeunes docteurs. Ils ont insisté sur le fait que ce dispositif favorise l'innovation et l'emploi des docteurs dans les entreprises, notamment les start-ups et les PME, renforçant ainsi la compétitivité française.
  • La commission des finances a soutenu l'amendement, estimant qu'il s'agissait d'un compromis équilibré pour soutenir à la fois la recherche privée et publique.

• Contre :
  • Le gouvernement a exprimé des réserves, estimant que le dispositif initial sursubventionnait les jeunes docteurs (avec un taux de 230 % du salaire) et créait un « effet d'aubaine » pour les entreprises. Bien que le taux proposé soit réduit, il reste une subvention coûteuse pour l'État, estimée entre 50 et 80 millions d'euros.
  • Certains députés ont critiqué le fait que ce dispositif ne profite qu'au secteur privé, sans garantir un soutien équivalent pour la recherche publique, alors que la loi de programmation de la recherche (LPR) n'est plus respectée depuis 2025.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement :
- Les entreprises, en particulier les start-ups et les PME innovantes, qui pourraient bénéficier d'un avantage fiscal pour embaucher des jeunes docteurs en CDI à partir de 2027.
- Les jeunes docteurs, c'est-à-dire les personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, qui pourraient voir leurs opportunités d'embauche en CDI augmenter dans le secteur privé.
- L'État, qui devra compenser la perte de recettes fiscales liée à ce dispositif, estimée entre 50 et 80 millions d'euros.