Scrutin n° 9192 · Assemblée nationalel'amendement n° 3659 de M. Attal après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement visait à modifier une aide fiscale destinée à soutenir l'innovation des entreprises.

Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'élargir le crédit d'impôt innovation (CII) aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Jusqu'alors, ce dispositif était réservé aux petites et moyennes entreprises (PME). Le CII permet de réduire l'impôt sur les sociétés pour les dépenses liées à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. Le montant maximal des dépenses éligibles reste fixé à 400 000 euros par an, soit un crédit d'impôt maximal de 80 000 euros par entreprise.

Pour les ETI, ce crédit d'impôt serait encadré par les règles européennes sur les aides de minimis, qui limitent le montant total des aides publiques qu'une entreprise peut recevoir. La mesure devait s'appliquer aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2027.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cet amendement. Les entreprises de taille intermédiaire pourront donc bénéficier du crédit d'impôt innovation à partir de 2027, sous réserve que le texte soit définitivement adopté dans les mêmes termes.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les entreprises de taille intermédiaire (ETI), c'est-à-dire celles employant entre 250 et 4 999 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliard d'euros. Elle peut aussi avoir un impact indirect sur les finances publiques, car la perte de recettes fiscales pour l'État sera compensée par une augmentation des taxes sur les tabacs.