Scrutin n° 9186 · Assemblée nationaleSupprimer le crédit d'impôt recherche au-delà de 50 millions d'eurosTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier les règles du Crédit Impôt Recherche (CIR), un dispositif qui permet aux entreprises de réduire leurs impôts en fonction de leurs dépenses en recherche et développement.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait de réduire le plafond des dépenses éligibles au CIR de 100 millions d'euros à 50 millions d'euros. Concrètement, les entreprises dont les dépenses de recherche dépassent 50 millions d'euros n'auraient plus bénéficié du crédit d'impôt pour la partie excédant ce montant. Cette mesure devait s'appliquer aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2027.

Le résultat du vote
Les députés ont rejeté cet amendement. Le plafond du CIR reste donc fixé à 100 millions d'euros pour les dépenses de recherche.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que le CIR était plus efficace pour les petites et moyennes entreprises (TPE-PME), avec un meilleur retour sur investissement et un taux de brevets déposés 2,5 fois supérieur à celui des grandes entreprises.
- Ils soulignaient que le coût du CIR avait fortement augmenté, atteignant 8 milliards d'euros par an, et que cette mesure aurait permis d'économiser entre 3 et 4 milliards d'euros.
- Ils considéraient que le crédit d'impôt pour les dépenses supérieures à 100 millions d'euros était inutile et représentait un coût de 500 millions d'euros par an pour l'État.

• Contre :
  • Un député a qualifié la mesure de "petite", suggérant qu'elle n'aurait pas eu un impact significatif ou qu'elle était insuffisante.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les grandes entreprises qui engagent plus de 50 millions d'euros en dépenses de recherche et développement. Elles continuent de bénéficier du CIR pour leurs dépenses jusqu'à 100 millions d'euros. Les TPE-PME, déjà éligibles au dispositif, ne sont pas directement impactées par ce rejet.