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  4. Vote n°9186

Scrutin n° 9186 · Assemblée nationaleSupprimer le crédit d'impôt recherche au-delà de 50 millions d'eurosTitre explicatif

Rejeté

Ne plus accorder de crédit d'impôt de 5 % pour les dépenses de recherche dépassant 50 millions d'euros par entreprise à partir de 2027.

Titre officiel

l'amendement n° 3948 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Amendement28 octobre 2026172 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2027

PJL 54629Rejeté, procédure poursuivie

Résultat officiel

66
106
Pour: 66 (38.4%)
Contre: 106 (61.6%)
Abstention: 0 (0.0%)

Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.

172 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

Et mon député ?Trouvez-le par code postal, puis consultez ses votes

Le vote par département

Positions enregistrées des députés, rangés dans le département où ils siégeaient le jour du vote. Les élus qui ne représentent pas un département ne figurent pas dans cette liste.

  • Ain (01)1 contre
  • Allier (03)1 contre
  • Alpes-de-Haute-Provence (04)2 contre
  • Hautes-Alpes (05)1 pour
  • Alpes-Maritimes (06)2 contre
  • Aube (10)2 contre
  • Aude (11)2 contre
  • Aveyron (12)1 pour
  • Bouches-du-Rhône (13)2 pour, 3 contre
  • Calvados (14)1 pour, 1 contre
  • Charente (16)1 pour, 1 contre
  • Charente-Maritime (17)1 contre
  • Cher (18)1 pour
  • Haute-Corse (2B)1 pour
  • Côte-d'Or (21)1 pour, 1 contre
  • Côtes-d'Armor (22)1 contre
  • Dordogne (24)1 pour, 1 contre
  • Eure (27)3 contre
  • Eure-et-Loir (28)1 contre
  • Gard (30)3 contre
  • Haute-Garonne (31)5 pour, 1 contre
  • Gironde (33)2 pour, 1 contre
  • Hérault (34)2 pour
  • Ille-et-Vilaine (35)4 pour
  • Indre (36)2 contre
  • Indre-et-Loire (37)1 pour, 1 contre
  • Isère (38)2 pour, 1 contre
  • Jura (39)1 contre
  • Loir-et-Cher (41)2 contre
  • Loire (42)1 contre
  • Loire-Atlantique (44)3 pour
  • Loiret (45)3 contre
  • Maine-et-Loire (49)1 pour, 2 contre
  • Marne (51)1 contre
  • Haute-Marne (52)2 contre
  • Mayenne (53)1 contre
  • Meurthe-et-Moselle (54)1 pour, 1 contre
  • Morbihan (56)1 pour, 1 contre
  • Moselle (57)1 pour, 1 contre
  • Nièvre (58)1 contre
  • Nord (59)3 pour, 3 contre
  • Oise (60)4 contre
  • Orne (61)1 pour
  • Pas-de-Calais (62)3 contre
  • Puy-de-Dôme (63)3 pour, 1 contre
  • Pyrénées-Atlantiques (64)2 pour, 1 contre
  • Hautes-Pyrénées (65)1 pour
  • Pyrénées-Orientales (66)1 contre
  • Bas-Rhin (67)1 pour, 3 contre
  • Haut-Rhin (68)4 contre
  • Rhône (69)2 pour, 2 contre
  • Haute-Saône (70)2 contre
  • Saône-et-Loire (71)2 contre
  • Savoie (73)2 contre
  • Paris (75)2 pour, 2 contre
  • Seine-Maritime (76)2 pour, 1 contre
  • Seine-et-Marne (77)3 pour, 1 contre
  • Yvelines (78)4 contre, 1 non-votant
  • Deux-Sèvres (79)2 contre
  • Somme (80)2 contre
  • Tarn (81)1 pour, 1 contre
  • Tarn-et-Garonne (82)1 contre
  • Var (83)2 contre
  • Vaucluse (84)1 contre
  • Vienne (86)1 contre
  • Haute-Vienne (87)1 pour
  • Vosges (88)1 contre
  • Yonne (89)1 contre
  • Essonne (91)2 pour, 1 contre
  • Hauts-de-Seine (92)3 contre
  • Seine-Saint-Denis (93)2 pour
  • Val-de-Marne (94)2 pour, 2 contre
  • Val-d'Oise (95)1 contre
  • Martinique (972)1 pour
  • La Réunion (974)3 pour

Ce que ça change

Décryptage IA

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de réduire le plafond du Crédit Impôt Recherche (CIR) de 100 à 50 millions d'euros pour les dépenses engagées à partir de 2027. Cette mesure visait à recentrer le dispositif sur les TPE-PME, jugées plus efficaces en termes de retour sur investissement, tout en réalisant des économies budgétaires.

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier les règles du Crédit Impôt Recherche (CIR), un dispositif qui permet aux entreprises de réduire leurs impôts en fonction de leurs dépenses en recherche et développement.

Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de réduire le plafond des dépenses éligibles au CIR de 100 millions d'euros à 50 millions d'euros. Concrètement, cela signifiait que seules les dépenses de recherche et développement inférieures à 50 millions d'euros par entreprise auraient pu bénéficier du crédit d'impôt maximal. Au-delà de ce seuil, l'entreprise n'aurait plus pu bénéficier du taux supplémentaire de 5 % prévu pour les dépenses supérieures à 100 millions d'euros.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement. Le plafond des dépenses éligibles au CIR reste donc fixé à 100 millions d'euros, et le taux de 5 % pour les dépenses supérieures à ce montant est maintenu.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement ont souligné que le CIR coûtait 8 milliards d'euros par an à l'État et que son efficacité était deux fois plus élevée pour les petites et moyennes entreprises (TPE-PME) que pour les grandes entreprises. Ils ont estimé que réduire le plafond à 50 millions d'euros aurait permis de réaliser des économies budgétaires tout en recentrant le dispositif sur les entreprises où il est le plus efficace.

- Contre :
Un député a qualifié la mesure de « petit », suggérant qu'elle n'aurait pas eu un impact suffisant ou qu'elle aurait pu affaiblir le soutien aux grandes entreprises engagées dans la recherche.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les entreprises qui engagent des dépenses en recherche et développement, en particulier celles dont les dépenses dépassent 50 millions d'euros par an. Les règles du CIR restent inchangées pour elles, et elles continuent de bénéficier du crédit d'impôt maximal, y compris le taux supplémentaire de 5 % pour les dépenses supérieures à 100 millions d'euros.

Ce qui a été dit dans le débat

Synthèse Mistral

+Pourquoi pour

  • Le plafonnement actuel des dépenses pour bénéficier du crédit d’impôt recherche est jugé trop élevé et devrait être réduit.

    M. Nicolas SansuGDR
    Voir ce qui a été dit
    « Il s’agit également de revenir sur le plafonnement des 100 millions d’euros de dépenses pour bénéficier du CIR et de l’abaisser à 50 millions. »M. Nicolas Sansu
  • Les objectifs d’investissement dans la recherche fixés par la loi de programmation ne sont pas atteints, avec seulement 8,5 milliards d’euros mobilisés sur les 25 milliards prévus d’ici 2030.

    M. Nicolas SansuGDR
    Voir ce qui a été dit
    « On nous rebat les oreilles avec l’efficacité du CIR ; mais la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 du 24 décembre 2020 prévoyait 25 milliards cumulés d’investissements dans la recherche à l’horizon 2030 et nous n’en sommes qu’à 8,5 milliards. »M. Nicolas Sansu
  • Le coût annuel du crédit d’impôt recherche est élevé et finance une part plus importante des dépenses de recherche et développement dans le privé que dans les autres pays de l’OCDE.

    M. Nicolas SansuGDR
    Voir ce qui a été dit
    « Ajoutons que le CIR coûte 8 milliards d’euros par an et finance 20 % des dépenses de recherche et de développement dans le privé, contre une moyenne de 6 % dans les pays de l’OCDE. »M. Nicolas Sansu

−Pourquoi contre

Aucune raison contre la mesure n’a pu être identifiée dans ce passage du débat.

Synthèse Mistral - Sources : Compte rendu de l’Assemblée nationale

Chaque raison renvoie aux phrases exactes du compte rendu. Seules les raisons que la synthèse a pu rapporter fidèlement sont affichées : ce n’est pas une liste complète du débat.

Le groupe affiché est celui du député aujourd’hui. Pour un vote ancien, il peut différer de celui du jour du vote.

Votes individuels

?Votes individuels : Compteurs concordants

172 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).

Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.

Pour
66
Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

Groupe actuel : LFI-NFP

Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

Groupe actuel : LFI-NFP

Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

Groupe actuel : LFI-NFP

Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

Groupe actuel : ECOS

Farida Amrani

Farida Amrani

Groupe actuel : LFI-NFP

Christine Arrighi

Christine Arrighi

Groupe actuel : ECOS

Laurent Baumel

Laurent Baumel

Groupe actuel : SOC

Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

Groupe actuel : SOC

Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

Groupe actuel : SOC

Édouard Bénard

Édouard Bénard

Groupe actuel : GDR

Shéhérazade Bentorki

Shéhérazade Bentorki

Groupe actuel : LFI-NFP

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Groupe actuel : LFI-NFP

Christophe Bex

Christophe Bex

Groupe actuel : LFI-NFP

Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

Groupe actuel : ECOS

Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

Groupe actuel : ECOS

Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Groupe actuel : SOC

Dorine Bregman

Dorine Bregman

Groupe actuel : SOC

Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

Groupe actuel : LFI-NFP

Michel Castellani

Michel Castellani

Groupe actuel : LIOT

Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

Groupe actuel : LFI-NFP

Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Groupe actuel : ECOS

Alexis Corbière

Alexis Corbière

Groupe actuel : ECOS

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Groupe actuel : SOC

Peio Dufau

Peio Dufau

Groupe actuel : SOC

Stella Dupont

Stella Dupont

Groupe actuel : NI

Iñaki Echaniz

Iñaki Echaniz

Groupe actuel : SOC

Karen Erodi

Karen Erodi

Groupe actuel : LFI-NFP

Denis Fégné

Denis Fégné

Groupe actuel : SOC

Mathilde Feld

Mathilde Feld

Groupe actuel : LFI-NFP

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

Groupe actuel : LFI-NFP

Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

Groupe actuel : LFI-NFP

Damien Girard

Damien Girard

Groupe actuel : ECOS

Clémence Guetté

Clémence Guetté

Groupe actuel : LFI-NFP

Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

Groupe actuel : LFI-NFP

Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Groupe actuel : SOC

Julie Laernoes

Julie Laernoes

Groupe actuel : ECOS

Abdelkader Lahmar

Abdelkader Lahmar

Groupe actuel : LFI-NFP

Maxime Laisney

Maxime Laisney

Groupe actuel : LFI-NFP

Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

Groupe actuel : LFI-NFP

Gérard Leseul

Gérard Leseul

Groupe actuel : SOC

Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

Groupe actuel : SOC

Damien Maudet

Damien Maudet

Groupe actuel : LFI-NFP

Marianne Maximi

Marianne Maximi

Groupe actuel : LFI-NFP

Estelle Mercier

Estelle Mercier

Groupe actuel : SOC

Marie Mesmeur

Marie Mesmeur

Groupe actuel : LFI-NFP

Philippe Naillet

Philippe Naillet

Groupe actuel : SOC

Sandrine Nosbé

Sandrine Nosbé

Groupe actuel : LFI-NFP

Jacques Oberti

Jacques Oberti

Groupe actuel : SOC

Marc Pena

Marc Pena

Groupe actuel : SOC

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Groupe actuel : ECOS

René Pilato

René Pilato

Groupe actuel : LFI-NFP

François Piquemal

François Piquemal

Groupe actuel : LFI-NFP

Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Groupe actuel : SOC

Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

Groupe actuel : SOC

Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Groupe actuel : LFI-NFP

Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

Groupe actuel : ECOS

Valérie Rossi

Valérie Rossi

Groupe actuel : SOC

Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

Groupe actuel : SOC

Jean-Louis Roumégas

Jean-Louis Roumégas

Groupe actuel : ECOS

Arnaud Saint-Martin

Arnaud Saint-Martin

Groupe actuel : LFI-NFP

Sébastien Saint-Pasteur

Sébastien Saint-Pasteur

Groupe actuel : SOC

Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

Groupe actuel : GDR

Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

Groupe actuel : SOC

Eva Sas

Eva Sas

Groupe actuel : ECOS

Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

Groupe actuel : LFI-NFP

Boris Tavernier

Boris Tavernier

Groupe actuel : ECOS

Contre
106
Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Groupe actuel : UDR

Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

Groupe actuel : DEM

Christophe Bentz

Christophe Bentz

Groupe actuel : RN

Anne Bergantz

Anne Bergantz

Groupe actuel : DEM

Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

Groupe actuel : RN

Benoît Blanchard

Benoît Blanchard

Groupe actuel : HOR

Philippe Bonnecarrère

Philippe Bonnecarrère

Groupe actuel : NI

Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

Groupe actuel : DR

Anthony Brosse

Anthony Brosse

Groupe actuel : EPR

Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Groupe actuel : EPR

Joël Bruneau

Joël Bruneau

Groupe actuel : LIOT

Françoise Buffet

Françoise Buffet

Groupe actuel : EPR

Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

Groupe actuel : RN

Roger Chudeau

Roger Chudeau

Groupe actuel : RN

Caroline Colombier

Caroline Colombier

Groupe actuel : RN

Constance de Pélichy

Constance de Pélichy

Groupe actuel : LIOT

Catherine Dellong Meng

Catherine Dellong Meng

Groupe actuel : RN

Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

Groupe actuel : RN

Lionel Duparay

Lionel Duparay

Groupe actuel : DR

Aurélien Dutremble

Aurélien Dutremble

Groupe actuel : RN

Philippe Fait

Philippe Fait

Groupe actuel : HOR

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

Groupe actuel : RN

Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

Groupe actuel : UDR

Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

Groupe actuel : EPR

Muriel Fiol

Muriel Fiol

Groupe actuel : RN

Emmanuel Fouquart

Emmanuel Fouquart

Groupe actuel : RN

Thierry Frappé

Thierry Frappé

Groupe actuel : RN

Alix Fruchon

Alix Fruchon

Groupe actuel : LIOT

Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Groupe actuel : DEM

Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Groupe actuel : EPR

Laurence Gardet

Laurence Gardet

Groupe actuel : RN

Jonathan Gery

Jonathan Gery

Groupe actuel : RN

Christian Girard

Christian Girard

Groupe actuel : RN

Antoine Golliot

Antoine Golliot

Groupe actuel : RN

Monique Griseti

Monique Griseti

Groupe actuel : RN

Julien Guibert

Julien Guibert

Groupe actuel : RN

Carole Guillerm

Carole Guillerm

Groupe actuel : DEM

Jordan Guitton

Jordan Guitton

Groupe actuel : RN

Marine Hamelet

Marine Hamelet

Groupe actuel : RN

Timothée Houssin

Timothée Houssin

Groupe actuel : RN

Sébastien Humbert

Sébastien Humbert

Groupe actuel : RN

Catherine Ibled

Catherine Ibled

Groupe actuel : EPR

Pascal Jenft

Pascal Jenft

Groupe actuel : RN

François Jolivet

François Jolivet

Groupe actuel : HOR

Édouard Jordan

Édouard Jordan

Groupe actuel : RN

Philippe Juvin

Philippe Juvin

Groupe actuel : DR

Brigitte Klinkert

Brigitte Klinkert

Groupe actuel : EPR

Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Groupe actuel : EPR

Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

Groupe actuel : RN

Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

Groupe actuel : DR

Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

Groupe actuel : EPR

Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

Groupe actuel : DEM

Nadine Lechon

Nadine Lechon

Groupe actuel : RN

Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Groupe actuel : EPR

Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Groupe actuel : DEM

René Lioret

René Lioret

Groupe actuel : RN

Christine Loir

Christine Loir

Groupe actuel : RN

Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Groupe actuel : RN

Marie-Philippe Lubet

Marie-Philippe Lubet

Groupe actuel : EPR

David Magnier

David Magnier

Groupe actuel : RN

Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

Groupe actuel : RN

Bastien Marchive

Bastien Marchive

Groupe actuel : EPR

Christophe Marion

Christophe Marion

Groupe actuel : EPR

Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

Groupe actuel : RN

Pierre Marle

Pierre Marle

Groupe actuel : HOR

Denis Masséglia

Denis Masséglia

Groupe actuel : EPR

Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Groupe actuel : DEM

Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

Groupe actuel : RN

Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

Groupe actuel : LIOT

Sophie Mette

Sophie Mette

Groupe actuel : DEM

Paul Midy

Paul Midy

Groupe actuel : EPR

Laure Miller

Laure Miller

Groupe actuel : EPR

Christelle Minard

Christelle Minard

Groupe actuel : DR

Joséphine Missoffe

Joséphine Missoffe

Groupe actuel : EPR

Christophe Mongardien

Christophe Mongardien

Groupe actuel : EPR

Hubert Ott

Hubert Ott

Groupe actuel : DEM

Didier Padey

Didier Padey

Groupe actuel : DEM

Thierry Perez

Thierry Perez

Groupe actuel : RN

Maud Petit

Maud Petit

Groupe actuel : DEM

Frédéric Petit

Frédéric Petit

Groupe actuel : DEM

Béatrice Piron

Béatrice Piron

Groupe actuel : HOR

Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

Groupe actuel : EPR

Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

Groupe actuel : RN

Angélique Ranc

Angélique Ranc

Groupe actuel : RN

Nicolas Ray

Nicolas Ray

Groupe actuel : DR

Matthias Renault

Matthias Renault

Groupe actuel : RN

Sophie Ricourt Vaginay

Sophie Ricourt Vaginay

Groupe actuel : UDR

Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

Groupe actuel : RN

Vincent Rolland

Vincent Rolland

Groupe actuel : DR

Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

Groupe actuel : RN

Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

Groupe actuel : RN

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

Groupe actuel : RN

Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

Groupe actuel : RN

Laetitia Saint-Paul

Laetitia Saint-Paul

Groupe actuel : HOR

Emeric Salmon

Emeric Salmon

Groupe actuel : RN

Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

Groupe actuel : NI

Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

Groupe actuel : RN

Thierry Tesson

Thierry Tesson

Groupe actuel : RN

Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Groupe actuel : HOR

Gabriel Tomatis

Gabriel Tomatis

Groupe actuel : RN

Cyril Tribuiani

Cyril Tribuiani

Groupe actuel : RN

Nicolas Tryzna

Nicolas Tryzna

Groupe actuel : DR

Corinne Vignon

Corinne Vignon

Groupe actuel : EPR

Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

Groupe actuel : RN

Frédéric-Pierre Vos

Frédéric-Pierre Vos

Groupe actuel : RN

Frédéric Weber

Frédéric Weber

Groupe actuel : RN

Abstention
0

Aucun vote enregistré

Non-votant
1
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Groupe actuel : EPR

La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.

  • Rassemblement National(RN)

    Pour 0 · Contre 50 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Ensemble pour la République(EPR)

    Pour 0 · Contre 20 · Abstentions 0 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Contre

  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)

    Pour 27 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Socialistes et apparentés(SOC)

    Pour 22 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Droite Républicaine(DR)

    Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Écologiste et Social(EcoS)

    Pour 13 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Les Démocrates(Dem)

    Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Horizons & Indépendants(HOR)

    Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)

    Pour 1 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)

    Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Union des droites pour la République(UDR)

    Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Non inscrit(NI)

    Pour 1 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
GroupePourContreAbstentionsNon-votantsPosition majoritaire
Rassemblement National(RN)05000Contre
Ensemble pour la République(EPR)02001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)27000Pour
Socialistes et apparentés(SOC)22000Pour
Droite Républicaine(DR)0900Contre
Écologiste et Social(EcoS)13000Pour
Les Démocrates(Dem)01200Contre
Horizons & Indépendants(HOR)0700Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)1300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)2000Pour
Union des droites pour la République(UDR)0300Contre
Non inscrit(NI)1200Contre

Source : Assemblée nationale · Position majoritaire : libellé de la source · Consulté le 2 novembre 2026 · Signaler une erreur

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