Ne plus accorder de crédit d'impôt de 5 % pour les dépenses de recherche dépassant 50 millions d'euros par entreprise à partir de 2027.
l'amendement n° 3948 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
172 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Positions enregistrées des députés, rangés dans le département où ils siégeaient le jour du vote. Les élus qui ne représentent pas un département ne figurent pas dans cette liste.
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de réduire le plafond du Crédit Impôt Recherche (CIR) de 100 à 50 millions d'euros pour les dépenses engagées à partir de 2027. Cette mesure visait à recentrer le dispositif sur les TPE-PME, jugées plus efficaces en termes de retour sur investissement, tout en réalisant des économies budgétaires.
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier les règles du Crédit Impôt Recherche (CIR), un dispositif qui permet aux entreprises de réduire leurs impôts en fonction de leurs dépenses en recherche et développement.
Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.
L'amendement proposait de réduire le plafond des dépenses éligibles au CIR de 100 millions d'euros à 50 millions d'euros. Concrètement, cela signifiait que seules les dépenses de recherche et développement inférieures à 50 millions d'euros par entreprise auraient pu bénéficier du crédit d'impôt maximal. Au-delà de ce seuil, l'entreprise n'aurait plus pu bénéficier du taux supplémentaire de 5 % prévu pour les dépenses supérieures à 100 millions d'euros.
Les députés ont rejeté cet amendement. Le plafond des dépenses éligibles au CIR reste donc fixé à 100 millions d'euros, et le taux de 5 % pour les dépenses supérieures à ce montant est maintenu.
- Pour :
Les partisans de l'amendement ont souligné que le CIR coûtait 8 milliards d'euros par an à l'État et que son efficacité était deux fois plus élevée pour les petites et moyennes entreprises (TPE-PME) que pour les grandes entreprises. Ils ont estimé que réduire le plafond à 50 millions d'euros aurait permis de réaliser des économies budgétaires tout en recentrant le dispositif sur les entreprises où il est le plus efficace.
- Contre :
Un député a qualifié la mesure de « petit », suggérant qu'elle n'aurait pas eu un impact suffisant ou qu'elle aurait pu affaiblir le soutien aux grandes entreprises engagées dans la recherche.
Cette décision concerne principalement les entreprises qui engagent des dépenses en recherche et développement, en particulier celles dont les dépenses dépassent 50 millions d'euros par an. Les règles du CIR restent inchangées pour elles, et elles continuent de bénéficier du crédit d'impôt maximal, y compris le taux supplémentaire de 5 % pour les dépenses supérieures à 100 millions d'euros.
Le plafonnement actuel des dépenses pour bénéficier du crédit d’impôt recherche est jugé trop élevé et devrait être réduit.
« Il s’agit également de revenir sur le plafonnement des 100 millions d’euros de dépenses pour bénéficier du CIR et de l’abaisser à 50 millions. »M. Nicolas Sansu
Les objectifs d’investissement dans la recherche fixés par la loi de programmation ne sont pas atteints, avec seulement 8,5 milliards d’euros mobilisés sur les 25 milliards prévus d’ici 2030.
« On nous rebat les oreilles avec l’efficacité du CIR ; mais la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 du 24 décembre 2020 prévoyait 25 milliards cumulés d’investissements dans la recherche à l’horizon 2030 et nous n’en sommes qu’à 8,5 milliards. »M. Nicolas Sansu
Le coût annuel du crédit d’impôt recherche est élevé et finance une part plus importante des dépenses de recherche et développement dans le privé que dans les autres pays de l’OCDE.
« Ajoutons que le CIR coûte 8 milliards d’euros par an et finance 20 % des dépenses de recherche et de développement dans le privé, contre une moyenne de 6 % dans les pays de l’OCDE. »M. Nicolas Sansu
Aucune raison contre la mesure n’a pu être identifiée dans ce passage du débat.
Synthèse Mistral - Sources : Compte rendu de l’Assemblée nationale
Chaque raison renvoie aux phrases exactes du compte rendu. Seules les raisons que la synthèse a pu rapporter fidèlement sont affichées : ce n’est pas une liste complète du débat.
Le groupe affiché est celui du député aujourd’hui. Pour un vote ancien, il peut différer de celui du jour du vote.
Votes individuels : Compteurs concordants
172 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Nadège Abomangoli
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Pouria Amirshahi
Groupe actuel : ECOS
Farida Amrani
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Laurent Baumel
Groupe actuel : SOC
Belkhir Belhaddad
Groupe actuel : SOC
Béatrice Bellay
Groupe actuel : SOC
Édouard Bénard
Groupe actuel : GDR
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Ugo Bernalicis
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Dorine Bregman
Groupe actuel : SOC
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Michel Castellani
Groupe actuel : LIOT
Bérenger Cernon
Groupe actuel : LFI-NFP
Cyrielle Chatelain
Groupe actuel : ECOS
Alexis Corbière
Groupe actuel : ECOS
Arthur Delaporte
Groupe actuel : SOC
Peio Dufau
Groupe actuel : SOC
Stella Dupont
Groupe actuel : NI
Iñaki Echaniz
Groupe actuel : SOC
Karen Erodi
Groupe actuel : LFI-NFP
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Damien Girard
Groupe actuel : ECOS
Clémence Guetté
Groupe actuel : LFI-NFP
Mathilde Hignet
Groupe actuel : LFI-NFP
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Julie Laernoes
Groupe actuel : ECOS
Abdelkader Lahmar
Groupe actuel : LFI-NFP
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Gérard Leseul
Groupe actuel : SOC
Laurent Lhardit
Groupe actuel : SOC
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Marie Mesmeur
Groupe actuel : LFI-NFP
Philippe Naillet
Groupe actuel : SOC
Sandrine Nosbé
Groupe actuel : LFI-NFP
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Marc Pena
Groupe actuel : SOC
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
René Pilato
Groupe actuel : LFI-NFP
François Piquemal
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Pirès Beaune
Groupe actuel : SOC
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Valérie Rossi
Groupe actuel : SOC
Claudia Rouaux
Groupe actuel : SOC
Jean-Louis Roumégas
Groupe actuel : ECOS
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Isabelle Santiago
Groupe actuel : SOC
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Anne Stambach-Terrenoir
Groupe actuel : LFI-NFP
Boris Tavernier
Groupe actuel : ECOS
Alexandre Allegret-Pilot
Groupe actuel : UDR
Géraldine Bannier
Groupe actuel : DEM
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Anne Bergantz
Groupe actuel : DEM
Théo Bernhardt
Groupe actuel : RN
Benoît Blanchard
Groupe actuel : HOR
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Sylvie Bonnet
Groupe actuel : DR
Anthony Brosse
Groupe actuel : EPR
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Françoise Buffet
Groupe actuel : EPR
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Roger Chudeau
Groupe actuel : RN
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Constance de Pélichy
Groupe actuel : LIOT
Catherine Dellong Meng
Groupe actuel : RN
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Philippe Fait
Groupe actuel : HOR
Frédéric Falcon
Groupe actuel : RN
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Jean-Marie Fiévet
Groupe actuel : EPR
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Alix Fruchon
Groupe actuel : LIOT
Bruno Fuchs
Groupe actuel : DEM
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Carole Guillerm
Groupe actuel : DEM
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Catherine Ibled
Groupe actuel : EPR
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
François Jolivet
Groupe actuel : HOR
Édouard Jordan
Groupe actuel : RN
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Robert Le Bourgeois
Groupe actuel : RN
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Nicole Le Peih
Groupe actuel : EPR
Pascal Lecamp
Groupe actuel : DEM
Nadine Lechon
Groupe actuel : RN
Vincent Ledoux
Groupe actuel : EPR
Delphine Lingemann
Groupe actuel : DEM
René Lioret
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Marie-France Lorho
Groupe actuel : RN
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
David Magnier
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Bastien Marchive
Groupe actuel : EPR
Christophe Marion
Groupe actuel : EPR
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Pierre Marle
Groupe actuel : HOR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Laure Miller
Groupe actuel : EPR
Christelle Minard
Groupe actuel : DR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Hubert Ott
Groupe actuel : DEM
Didier Padey
Groupe actuel : DEM
Thierry Perez
Groupe actuel : RN
Maud Petit
Groupe actuel : DEM
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Béatrice Piron
Groupe actuel : HOR
Natalia Pouzyreff
Groupe actuel : EPR
Stéphane Rambaud
Groupe actuel : RN
Angélique Ranc
Groupe actuel : RN
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Sophie Ricourt Vaginay
Groupe actuel : UDR
Laurence Robert-Dehault
Groupe actuel : RN
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Laetitia Saint-Paul
Groupe actuel : HOR
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Raphaël Schellenberger
Groupe actuel : NI
Jean-Philippe Tanguy
Groupe actuel : RN
Thierry Tesson
Groupe actuel : RN
Vincent Thiébaut
Groupe actuel : HOR
Gabriel Tomatis
Groupe actuel : RN
Cyril Tribuiani
Groupe actuel : RN
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Corinne Vignon
Groupe actuel : EPR
Antoine Villedieu
Groupe actuel : RN
Frédéric-Pierre Vos
Groupe actuel : RN
Frédéric Weber
Groupe actuel : RN
Aucun vote enregistré
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 50 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 20 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 27 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 22 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 13 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur