Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
153 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer les recettes et les dépenses de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les allocations budgétaires. L'amendement rejeté portait sur les conditions d'octroi des avantages fiscaux aux entreprises implantées à l'étranger.
L'amendement proposait de supprimer les réductions d'impôt, crédits d'impôt et autres avantages fiscaux pour les entreprises ayant des implantations dans des États ou territoires non coopératifs en matière fiscale (ETNC). Une exception était prévue : les entreprises pouvaient conserver ces avantages si elles prouvaient que leur activité dans ces pays était réelle et non destinée à éviter l'impôt.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a pas été retenue : le texte initial du projet de loi de finances pour 2027 est maintenu sans cette condition supplémentaire.
Les entreprises françaises ou étrangères implantées en France et bénéficiant d'avantages fiscaux, notamment celles ayant des filiales ou des activités dans des pays considérés comme non coopératifs fiscalement, ne sont pas impactées par cette décision. Les règles actuelles sur l'octroi des avantages fiscaux restent inchangées.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 45 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 17 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 27 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 21 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 1 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 1 · Contre 9 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
