Scrutin n° 9400 · Assemblée nationalel'amendement n° 1015 de Mme Laporte après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte global détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté visait à modifier une partie spécifique de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1015 de Mme Laporte proposait de supprimer l'article 39 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait de mettre fin à l'affectation d'une partie des taxes sur les énergies (accises) aux régions, une ressource financière qui leur était attribuée pour compenser des transferts de compétences décidés en 2018. En supprimant cet article, l'amendement aurait maintenu cette ressource pour les régions.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 32 voix contre 28 et 2 abstentions. Cela signifie que l'article 39 est maintenu : les régions ne percevront plus cette fraction des accises sur les énergies à partir de 2027.

Le débat

• Pour l'amendement (maintien de la ressource pour les régions) :
  • Les partisans soulignaient que cette ressource permettait aux régions de financer des compétences transférées par l'État, comme la formation professionnelle ou la gestion des aides européennes. Sa suppression risquait d'aggraver leurs difficultés budgétaires.
  • Ils estimaient que les régions avaient besoin de stabilité financière pour assumer ces missions.

• Contre l'amendement (suppression de la ressource) :
  • Les opposants arguaient que cette mesure s'inscrivait dans un effort global de maîtrise des dépenses publiques et de recentrage des ressources de l'État.
  • Ils considéraient que les régions devaient participer à l'effort budgétaire national, d'autant que d'autres dispositifs de compensation existaient.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les régions françaises, qui verront leurs recettes diminuer en 2027. Les citoyens pourraient être concernés indirectement si cette baisse de ressources entraîne des réductions de services publics régionaux (transports, formation professionnelle, etc.).