Scrutin n° 9435 · Assemblée nationalel'amendement n° 1050 de M. Gillet après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement rejeté portait sur les aides fiscales pour la réhabilitation des friches en outre-mer.

Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'élargir les dispositifs fiscaux existants pour inclure la réhabilitation ou la reconversion de toutes les friches en outre-mer, et pas seulement les friches hôtelières ou industrielles. Concrètement, cela signifiait :
- Supprimer les mentions restrictives « hôtelières ou industrielles » dans le code général des impôts.
- Ajouter la possibilité de financer des travaux de « reconversion » en plus des travaux de « réhabilitation lourde ».
- Appliquer ces changements à partir du 1er janvier 2027, sous réserve de l'accord de la Commission européenne.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les aides fiscales pour la réhabilitation des friches en outre-mer restent limitées aux friches hôtelières ou industrielles, comme prévu initialement dans la loi de finances pour 2024.

Le débat

• Pour l'amendement :
  • Les partisans soulignaient que cette mesure aurait permis de mieux utiliser les terrains déjà artificialisés en outre-mer, où l'espace est limité. Elle aurait aussi favorisé la reconversion de friches abandonnées, contribuant à l'objectif de « zéro artificialisation nette ».
  • L'amendement avait été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM), qui estimait que la restriction actuelle excluait trop de projets de réhabilitation.

• Contre l'amendement :
  • Les opposants craignaient un élargissement trop large des aides fiscales, risquant d'augmenter les dépenses publiques sans garantie suffisante sur l'efficacité des projets financés.
  • Certains députés estimaient que la mesure initiale (limitée aux friches hôtelières ou industrielles) était déjà suffisante pour répondre aux besoins prioritaires.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les entreprises et les investisseurs souhaitant réhabiliter ou reconvertir des friches en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte ou Saint-Martin. Les projets de reconversion de friches non hôtelières ou non industrielles ne bénéficieront pas des aides fiscales prévues par le dispositif actuel.