Scrutin n° 9438 · Assemblée nationalel'amendement n° 1296 de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à modifier les règles fiscales pour encourager la construction de logements étudiants dans les collectivités d'Outre-mer, comme la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie. Le projet de loi de finances détermine chaque année les recettes et dépenses de l'État, et peut inclure des mesures fiscales incitatives.

En savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2027

Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'étendre un dispositif de défiscalisation déjà existant en métropole et dans les départements d'Outre-mer. La mesure clé consistait à permettre aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt pour la construction ou l'acquisition de logements destinés aux étudiants dans les collectivités d'Outre-mer. Ces logements auraient pu être gérés en sous-location par des établissements publics d'enseignement supérieur ou des organismes agréés, avec une priorité d'attribution pour les étudiants boursiers ou bénéficiaires d'aides sociales.

Le résultat du vote
L'amendement a été adopté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et sera intégrée au projet de loi de finances pour 2027, sous réserve de son adoption définitive.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement ont souligné que les collectivités d'Outre-mer, comme la Polynésie française, manquent cruellement de logements étudiants abordables. Ils ont estimé que cette mesure permettrait de faciliter l'accès aux études supérieures pour les jeunes de ces territoires, en particulier ceux issus de milieux modestes.
- Ils ont également rappelé que des dispositifs similaires existent déjà en métropole et dans les départements d'Outre-mer, et que cette extension permettrait de corriger une inégalité territoriale.

• Contre :
  • Les opposants ont argué que cette mesure risquait d'alourdir le coût pour l'État, en réduisant les recettes fiscales sans garantie suffisante sur l'efficacité du dispositif. Ils ont estimé que les fonds publics pourraient être mieux utilisés ailleurs.
  • Certains ont également exprimé des doutes sur la capacité des collectivités d'Outre-mer à mettre en œuvre ce dispositif de manière équitable et transparente, notamment en ce qui concerne l'attribution des logements.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les investisseurs souhaitant construire ou acquérir des logements étudiants dans les collectivités d'Outre-mer, ainsi que les étudiants boursiers ou en situation de précarité financière qui pourraient bénéficier de ces logements prioritairement.