Scrutin n° 9445 · Assemblée nationalel'amendement n° 1317 de M. Ballard après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement visait spécifiquement les aides financières accordées aux productions cinématographiques.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait de modifier les règles du crédit d'impôt pour les productions cinématographiques. Aujourd'hui, les subventions publiques non remboursables sont déduites du calcul de ce crédit d'impôt pour éviter qu'une même dépense ne soit financée deux fois par l'État. En revanche, les avances remboursables du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) n'étaient pas concernées par cette déduction. L'amendement voulait étendre cette règle aux avances du CNC, même si elles sont remboursables, car elles peuvent finalement ne pas être remboursées si le film ne génère pas assez de recettes.

Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cela signifie que les avances remboursables du CNC continueront à ne pas être déduites de l'assiette du crédit d'impôt pour les productions cinématographiques. Le texte initial du projet de loi de finances est donc maintenu sur ce point.

Le débat
- Pour : Les partisans de l'amendement estimaient que les avances du CNC, bien que remboursables en théorie, fonctionnent comme des subventions dans les faits quand les films ne sont pas rentables. Ils soulignaient que cette mesure permettrait d'éviter un double financement public et générerait un gain estimé à au moins 4 millions d'euros par an pour le budget de l'État.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les professionnels du cinéma (producteurs, réalisateurs) qui bénéficient d'aides du CNC et du crédit d'impôt pour leurs productions. Elle n'a pas d'impact direct sur les citoyens ou les contribuables en général.