Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
64 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier les règles d'un avantage fiscal accordé aux productions cinématographiques en France.
En savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2027.
L'amendement proposait de réduire le crédit d'impôt pour les films dont le budget dépasse 7 millions d'euros. Actuellement, ces productions bénéficient d'un crédit d'impôt de 30 % sur leurs dépenses éligibles. La mesure prévoyait de ramener ce taux à 20 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est supérieur à ce seuil.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Le texte initial, qui maintient le taux de 30 % pour ces productions, est donc conservé.
- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure permettrait de mieux cibler les aides publiques vers les films présentant un réel effet d'attractivité. Ils soulignaient que cela limiterait les « effets d'aubaine » et générerait environ 20 millions d'euros d'économies annuelles pour l'État.
- Contre :
Les opposants n'ont pas exprimé d'arguments dans le compte rendu officiel disponible.
Cette décision concerne principalement les producteurs de films dont le budget dépasse 7 millions d'euros, ainsi que les finances publiques, car le rejet de l'amendement maintient le niveau actuel des dépenses fiscales pour ces productions.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 20 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
