Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
63 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Sujet du vote : L'Assemblée nationale a adopté un amendement pour étendre un crédit d'impôt aux petites exploitations agricoles sous le régime fiscal micro-BA, leur permettant de bénéficier du dispositif de mécanisation collective dès 2027.
Résultat : L'amendement a été adopté avec 34 voix pour, 16 contre et 13 abstentions.
Mesure clé : Les exploitations relevant du régime micro-BA (comme les petites fermes) pourront désormais utiliser ce crédit d'impôt pour déduire de leur impôt les dépenses liées à l'utilisation de matériel agricole partagé via une coopérative (CUMA).
Décompte officiel par groupe pas encore importé
Votes par groupe pas encore disponibles
Calculées par PoliGraph à partir des votes individuels enregistrés et du groupe actuel de chaque député. Ce ne sont pas des positions publiées par l'Assemblée nationale : un député qui a changé de groupe est compté dans son groupe actuel.
Chaque groupe figure sous sa position dominante. Le pourcentage indique la part du groupe qui a voté ainsi ; le détail des voix s'affiche au survol.
