Scrutin n° 9429 · Assemblée nationalel'amendement n° 1480 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte porte sur le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement concernait spécifiquement les aides fiscales destinées à encourager les investissements dans les territoires d'outre-mer.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de prolonger jusqu'au 31 décembre 2034 les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et les collectivités d'outre-mer (COM). Ces dispositifs, qui devaient initialement prendre fin le 31 décembre 2029, permettent aux investisseurs privés ou aux exploitants de bénéficier d'avantages fiscaux (réductions d'impôt ou crédits d'impôt) pour financer des projets structurants. Ces projets concernent des secteurs comme l'hôtellerie, les énergies renouvelables, le logement social, l'industrie ou encore l'agriculture.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cet amendement. Cela signifie que la prolongation des aides fiscales jusqu'en 2034 a été retenue dans le texte du projet de loi de finances pour 2027. Ce vote ne rend pas la mesure immédiatement applicable : le texte doit encore être examiné et voté par le Sénat, puis éventuellement modifié avant d'être définitivement adopté.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement :
- Les entreprises et investisseurs qui financent ou prévoient de financer des projets dans les territoires d'outre-mer (hôtels, centrales solaires, logements sociaux, etc.).
- Les banques et établissements financiers qui accordent des prêts pour ces projets.
- Les habitants des territoires d'outre-mer, où ces projets pourraient générer des emplois et des infrastructures (logements, transports, énergies renouvelables, etc.).
- L'État, qui devra compenser la perte de recettes fiscales par une taxe additionnelle sur les tabacs, comme prévu dans l'amendement.