Scrutin n° 9406 · Assemblée nationalel'amendement n° 159 de M. Boulogne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les dépenses publiques. L'amendement portait sur un dispositif fiscal aidant les entreprises du spectacle vivant, comme les concerts ou les comédies musicales.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait de modifier le crédit d'impôt pour les dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés. Concrètement, il prévoyait :
- De baisser le taux principal du crédit d'impôt de 15 % à 5 % pour la plupart des entreprises.
- De réduire le plafond des dépenses éligibles par spectacle de 500 000 € à 300 000 €.
- De limiter le montant maximal par entreprise et par an de 750 000 € à 500 000 €.
- De maintenir un taux plus élevé (25 % au lieu de 30 %) uniquement pour les micro et petites entreprises.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les règles actuelles du crédit d'impôt pour les spectacles vivants restent inchangées pour 2027.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que le coût de ce crédit d'impôt pour l'État avait trop augmenté ces dernières années (41 millions d'euros en 2024, contre 17 millions prévus initialement).
- Ils jugeaient nécessaire de réduire cette dépense fiscale pour limiter le déficit public, tout en protégeant les petites structures avec un taux avantageux.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que baisser le crédit d'impôt pénaliserait les entreprises du secteur culturel, déjà fragilisées par les crises économiques.
  • Ils soulignaient que ce dispositif soutient la création artistique et l'emploi dans un domaine où les coûts de production sont élevés.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les entreprises produisant des spectacles vivants musicaux ou de variétés (théâtres, salles de concert, compagnies indépendantes), ainsi que les artistes et techniciens qui en vivent.