Scrutin n° 9408 · Assemblée nationalel'amendement n° 1596 de M. Nadeau à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement visait à modifier une déduction fiscale existante pour les investissements maritimes, en y ajoutant des critères environnementaux et agricoles.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'ajouter une condition aux investissements bénéficiant d'une déduction fiscale : ceux-ci devaient contribuer à une agriculture plus économe en produits chimiques (intrants), plus autonome et adaptée au changement climatique. Cette mesure ciblait particulièrement les territoires d'outre-mer, où les contraintes climatiques et logistiques rendent les exploitations agricoles plus vulnérables.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. La déduction fiscale pour les investissements maritimes reste donc inchangée et ne prend pas en compte ces critères environnementaux et agricoles.

Le débat
- Pour : Les partisans de l'amendement ont souligné que les territoires d'outre-mer, en raison de leur exiguïté et de leur isolement, sont particulièrement exposés aux pollutions (comme celle liée à la chlordécone) et aux effets du changement climatique. Ils estimaient que cette mesure aurait encouragé des pratiques agricoles plus durables et résilientes dans ces régions.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les agriculteurs et les entreprises agricoles des territoires d'outre-mer, ainsi que les investisseurs bénéficiant de déductions fiscales pour des projets maritimes ou agricoles. Si vous êtes dans l'un de ces secteurs, la déduction fiscale pour vos investissements ne sera pas conditionnée à des critères environnementaux ou de résilience climatique.