Scrutin n° 9410 · Assemblée nationalel'amendement n° 1609 de M. Galzy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les dépenses et les recettes. L'amendement portait sur une mesure fiscale destinée à soutenir certains investissements agricoles.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à préciser que les bâtiments et installations utilisés pour l'aquaculture (comme les élevages de poissons) bénéficient d'un avantage fiscal existant. Ce dispositif, appelé suramortissement de 40 %, permet aux exploitants agricoles de déduire une partie du coût de leurs investissements de leurs impôts. L'amendement ne créait pas une nouvelle aide, mais clarifiait que l'aquaculture était déjà incluse dans ce mécanisme.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté. Les bâtiments et installations aquacoles ne sont donc pas explicitement mentionnés dans le texte. Le dispositif de suramortissement reste applicable, mais sans précision sur son éligibilité pour l'aquaculture.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que le texte actuel était flou et pouvait exclure l'aquaculture du suramortissement. Ils soulignaient que cette clarification aurait soutenu la modernisation des élevages piscicoles, dans un secteur où la France importe massivement des produits aquatiques.

- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient qu'il était inutile, car l'aquaculture était déjà couverte par le dispositif existant. Ils jugeaient que cette précision n'apportait rien de nouveau et risquait de compliquer la lecture du texte.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les exploitants d'élevages aquacoles (comme les pisciculteurs). Sans mention explicite, leur éligibilité au suramortissement pourrait rester sujette à interprétation, bien que le gouvernement affirme qu'ils en bénéficient déjà.