Scrutin n° 9419 · Assemblée nationalel'amendement n° 1767 de M. Rancoule à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes comme les taxes et les dépenses pour les services publics. L'amendement portait sur la répartition d'une taxe prélevée sur les contrats d'assurance automobile.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait de modifier la répartition de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) pour l'assurance automobile. Concrètement, il visait à :
- Augmenter de 6,45 % à 7,35 % la part de cette taxe reversée aux départements, sans augmenter le montant total payé par les assurés.
- Affecter cette hausse (environ 200 millions d'euros) directement aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui dépendent en grande partie des budgets des départements.
- Compenser la perte de recettes pour l'État en réduisant sa part de la TSCA et en créant une taxe additionnelle sur les tabacs pour équilibrer le budget.

Le résultat du vote
L'amendement a été adopté par 30 voix pour, 22 contre et 11 abstentions. Cette mesure entre en vigueur : la part de la taxe sur les assurances automobiles reversée aux départements passera à 7,35 %, et les SDIS bénéficieront de ce financement supplémentaire.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement ont souligné que cette mesure garantissait un financement stable et direct pour les SDIS, sans alourdir la charge pour les assurés.
- Ils ont argué que les départements, qui financent déjà environ 60 % des SDIS, auraient des ressources supplémentaires pour assurer ces missions de sécurité, sans dépendre des fluctuations du budget de l'État.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que cette modification réduisait les recettes de l'État, déjà sous tension budgétaire, et risquait de déséquilibrer d'autres postes de dépenses.
  • Ils ont aussi pointé que la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser cette perte pourrait peser sur les consommateurs.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les départements et les services d'incendie et de secours (SDIS), qui recevront davantage de financements. Les assurés automobiles ne verront pas leur taxe augmenter, mais une partie de celle-ci sera désormais reversée aux départements plutôt qu'à l'État. Les fumeurs pourraient être indirectement concernés par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser le manque à gagner pour l'État.