Scrutin n° 9446 · Assemblée nationalel'amendement n° 1824 de M. Eskenazi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour cette année. Ce texte portait sur les aides fiscales accordées aux compagnies aériennes utilisant des carburants d'aviation durables (SAF), des alternatives moins polluantes au kérosène classique.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à modifier les règles du crédit d'impôt pour l'achat de carburants durables. Aujourd'hui, les compagnies aériennes bénéficient d'une réduction d'impôt dès qu'elles utilisent ces carburants, même si elles respectent simplement les obligations européennes. La mesure proposait de réserver ce crédit d'impôt uniquement aux compagnies qui dépassent les seuils minimaux imposés par l'Union européenne. Elle prévoyait aussi de prolonger ce dispositif jusqu'en 2035 au lieu de 2027.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement. Le texte initial du projet de loi de finances est donc maintenu : le crédit d'impôt pour les carburants durables reste accessible dès le premier litre utilisé, sans condition de dépassement des seuils européens.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que le crédit d'impôt actuel récompense simplement le respect d'une obligation légale, sans inciter à aller plus loin. Ils soulignaient que ce mécanisme coûte cher à l'État et pourrait être incompatible avec les règles européennes.
  • Ils proposaient de cibler l'aide sur les compagnies les plus vertueuses, pour encourager une transition écologique plus ambitieuse du secteur aérien.

• Contre :
  • Aucune argumentation officielle n'a été enregistrée dans le compte rendu de la séance pour justifier le rejet.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les compagnies aériennes et l'État, qui continuera à accorder un crédit d'impôt pour l'utilisation de carburants durables sans condition supplémentaire. Les contribuables pourraient indirectement être impactés par le coût de ce dispositif pour les finances publiques.