Scrutin n° 9404 · Assemblée nationalel'amendement n° 1833 de M. Mickaël Bouloux à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier une taxe spécifique liée aux plateformes de vidéos en ligne, comme les sites de partage gratuits.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait de supprimer un avantage fiscal accordé aux plateformes gratuites de partage de vidéos. Concrètement, ces plateformes bénéficient actuellement d'un abattement de 66 % sur la taxe sur les services de vidéo (TSV), une taxe qui finance le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). La suppression de cet abattement aurait aligné leur contribution sur celle des autres acteurs du secteur audiovisuel, comme les chaînes de télévision.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. L'abattement de 66 % pour les plateformes gratuites de partage de vidéos est donc maintenu, et leur contribution au financement du CNC reste inchangée.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que les plateformes gratuites de partage de vidéos occupent désormais une place centrale dans l'écosystème audiovisuel, avec des audiences et des revenus publicitaires élevés. Le maintien de l'abattement fiscal n'était plus justifié, selon eux, et créait une inégalité avec les autres acteurs du secteur.
- Ils soulignaient aussi que cette suppression aurait pu permettre de mieux soutenir les œuvres originales diffusées sur ces plateformes, notamment les formats innovants comme les documentaires.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que les raisons ayant conduit à l'instauration de l'abattement en 2016 restaient valables. Ils craignaient que sa suppression ne pèse sur la compétitivité des plateformes gratuites, déjà fragilisées par un marché publicitaire difficile.
  • Certains estimaient aussi que cette mesure aurait pu freiner l'innovation et l'émergence de nouveaux formats audiovisuels, notamment ceux destinés aux jeunes publics.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les plateformes gratuites de partage de vidéos, comme les sites permettant de diffuser des contenus en ligne. Si vous utilisez ces plateformes, cela ne change rien à leur fonctionnement ou à leur accès. En revanche, le financement du CNC, qui soutient la production cinématographique et audiovisuelle en France, reste inchangé pour ces acteurs.