Scrutin n° 9421 · Assemblée nationalel'amendement n° 1843 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté portait sur la possibilité pour certaines structures locales de recevoir des dons défiscalisés pour financer des projets culturels.

En savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'autoriser les sociétés publiques locales (SPL) à accepter des dons défiscalisés pour leurs activités culturelles. Concrètement, cela aurait permis aux entreprises ou particuliers de faire des dons à ces structures tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt. Les SPL sont des entreprises créées par des collectivités locales (comme des communes ou des régions) pour gérer des services publics, comme des musées ou des salles de spectacle.

La mesure prévoyait aussi de modifier le code général des impôts pour étendre ce dispositif aux SPL, qui en étaient jusqu'alors exclues.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les SPL ne pourront pas bénéficier de dons défiscalisés pour leurs projets culturels, et que le texte initial du projet de loi de finances est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis aux SPL de diversifier leurs sources de financement, notamment dans un contexte de réduction des budgets publics.
  • Ils soulignaient que les SPL jouent un rôle clé dans la vie culturelle locale (musées, festivals, expositions) et que cette mesure aurait encouragé les entreprises locales à soutenir ces projets.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient une perte de recettes pour l'État, car les dons défiscalisés réduisent les impôts perçus.
  • Ils estimaient que cette mesure aurait pu créer une inégalité entre les SPL et d'autres structures culturelles déjà éligibles à ce dispositif.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les collectivités locales et les structures culturelles gérées par des SPL (comme des musées ou des salles de spectacle). Si vous êtes une entreprise ou un particulier souhaitant soutenir un projet culturel local via un don, cette mesure n'aura pas d'impact direct sur vous, car les règles fiscales actuelles restent inchangées.