Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
61 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier les règles fiscales applicables aux entreprises concernant certains biens de luxe.
Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.
L'amendement proposait d'exclure les dépenses liées aux aéronefs privés (comme les jets privés) des charges déductibles pour les entreprises. Concrètement, cela signifiait que les entreprises n'auraient plus pu déduire de leur bénéfice imposable les frais liés à l'achat, la location ou l'entretien de ces appareils. Cette mesure aurait aligné leur traitement fiscal sur celui des yachts et bateaux de plaisance, déjà exclus des charges déductibles.
Les députés ont rejeté cet amendement. Cela signifie que les règles fiscales actuelles sont maintenues : les entreprises peuvent continuer à déduire les dépenses liées aux aéronefs privés de leurs bénéfices imposables.
Cette décision concerne principalement les entreprises qui possèdent ou utilisent des jets privés. Si vous êtes actionnaire ou salarié d'une telle entreprise, cette mesure aurait pu influencer ses choix d'investissement ou ses coûts fiscaux. Les règles fiscales pour les particuliers ne sont pas modifiées par ce vote.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 29 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
