Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
63 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi détermine le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts, les taxes et les dépenses publiques. L'amendement visait à étendre une aide financière aux entreprises d'une commune touchée par une catastrophe naturelle en 2026.
L'amendement proposait d'inclure la commune de Pomas (Aude) dans un dispositif de dégrèvement fiscal. Ce dispositif permet aux entreprises de moins de 250 salariés, situées dans des zones sinistrées par des catastrophes naturelles, de bénéficier d'une réduction ou d'une suppression de certaines taxes locales (cotisation foncière des entreprises, taxes foncières et taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Pomas avait été frappée par une tornade en août 2026, causant d'importants dégâts.
Les députés ont adopté cet amendement. La commune de Pomas pourra donc bénéficier du même soutien fiscal que d'autres zones touchées par des incendies en 2026.
Cette décision concerne directement les entreprises de moins de 250 salariés implantées à Pomas (Aude). Si vous en faites partie, vous pourrez bénéficier d'une réduction ou d'une exonération de certaines taxes locales pour l'année 2027. Les habitants de Pomas pourraient aussi voir un impact indirect, si ces aides permettent aux entreprises locales de se redresser plus rapidement après la tornade.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 30 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
