Scrutin n° 9439 · Assemblée nationalel'amendement n° 1947 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement adopté concerne spécifiquement les aides fiscales pour la réhabilitation des logements sociaux en Nouvelle-Calédonie.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à modifier les règles d'une réduction d'impôt existante pour les travaux de réhabilitation des logements sociaux. Il proposait d'adapter ces règles à la Nouvelle-Calédonie en :
- Augmentant le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt, fixé à 2 000 euros par mètre carré de surface habitable (contre un plafond forfaitaire de 50 000 euros par logement ailleurs en France).
- Autorisant cette aide pour les logements de plus de 15 ans (au lieu de 20 ans en métropole), sous condition d'un diagnostic technique indépendant prouvant la nécessité de travaux lourds (réhabilitation ou protection contre les risques sismiques et cycloniques).
- Excluant les dépenses d'entretien courant, les travaux de remplacement à l'identique sans amélioration, et les travaux déjà financés par une autre aide publique.

Ces nouvelles règles devaient s'appliquer aux travaux engagés à partir du 1er janvier 2027.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Cela signifie que les nouvelles règles pour les aides fiscales en Nouvelle-Calédonie ont été retenues dans le projet de loi de finances pour 2027. Le texte doit encore être examiné par le Sénat avant d'être définitivement adopté.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement :
- Les propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux en Nouvelle-Calédonie qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt pour des travaux de réhabilitation.
- Les locataires de ces logements, qui pourraient voir leurs conditions de vie améliorées grâce à des travaux financés par cette aide.
- Les contribuables français, car la perte de recettes fiscales pour l'État sera compensée par une augmentation de la taxe sur les tabacs.

Pour en savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2027, consultez le dossier législatif.