Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
62 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté portait sur un dispositif fiscal destiné à soutenir la production d'animation française.
L'amendement proposait de modifier le taux du crédit d'impôt pour les longs métrages d'animation, en le faisant passer de 30 % à 40 %. Ce crédit d'impôt permet aux entreprises de production de déduire une partie de leurs dépenses liées à la création de films d'animation de leur impôt sur les sociétés. La mesure ne s'appliquait qu'aux sommes venant effectivement en déduction de l'impôt dû. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, une taxe supplémentaire sur les tabacs était prévue.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue, et le taux du crédit d'impôt pour les longs métrages d'animation reste fixé à 30 %.
Cette décision concerne directement les studios de production d'animation en France, ainsi que les entreprises qui investissent dans ce secteur. Si vous travaillez dans ce domaine, le soutien fiscal via le crédit d'impôt reste inchangé. Les contribuables ne sont pas directement impactés par cette mesure, qui visait à ajuster un dispositif fiscal spécifique.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 1 · Contre 19 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 2 · Contre 4 · Abstentions 1 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 1 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 2 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
