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  4. Vote n°9441

Scrutin n° 9441 · Assemblée nationalePorter à 40 % le crédit d'impôt pour les films d'animation françaisTitre explicatif

Rejeté

Augmenter le taux de déduction fiscale pour les longs métrages d'animation, dans la limite de l'impôt dû

Titre officiel

l'amendement n° 1952 de Mme Marsaud après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Amendement30 octobre 202662 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2027

PJL 54629Rejeté, procédure poursuivie

Résultat officiel

28
30
4
Pour: 28 (45.2%)
Contre: 30 (48.4%)
Abstention: 4 (6.5%)

Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.

62 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

Et mon député ?Trouvez-le par code postal, puis consultez ses votes

Le vote par département

Positions enregistrées des députés, rangés dans le département où ils siégeaient le jour du vote. Les élus qui ne représentent pas un département ne figurent pas dans cette liste.

  • Ain (01)1 contre
  • Aisne (02)1 contre
  • Allier (03)1 pour
  • Alpes-de-Haute-Provence (04)1 contre
  • Alpes-Maritimes (06)1 pour, 1 contre
  • Bouches-du-Rhône (13)1 pour, 1 contre
  • Charente (16)1 contre
  • Cher (18)1 pour
  • Côtes-d'Armor (22)1 contre
  • Doubs (25)1 contre
  • Gironde (33)1 pour
  • Hérault (34)1 pour
  • Ille-et-Vilaine (35)1 abstention
  • Jura (39)1 contre
  • Loire-Atlantique (44)1 pour
  • Lot-et-Garonne (47)1 contre
  • Maine-et-Loire (49)1 pour, 1 contre
  • Manche (50)1 abstention
  • Meurthe-et-Moselle (54)1 pour, 1 contre
  • Moselle (57)1 pour
  • Nièvre (58)1 contre
  • Nord (59)2 pour, 1 contre, 1 abstention
  • Oise (60)1 contre
  • Orne (61)1 pour
  • Pas-de-Calais (62)1 contre
  • Bas-Rhin (67)2 pour
  • Haut-Rhin (68)1 contre
  • Rhône (69)1 abstention
  • Haute-Saône (70)2 contre
  • Sarthe (72)1 pour
  • Savoie (73)1 contre
  • Paris (75)1 pour, 1 contre
  • Yvelines (78)1 contre, 1 non-votant
  • Somme (80)2 contre
  • Var (83)1 contre
  • Yonne (89)1 contre
  • Essonne (91)1 pour, 1 contre
  • Hauts-de-Seine (92)2 pour, 3 contre
  • Seine-Saint-Denis (93)1 pour
  • Val-d'Oise (95)2 pour
  • Martinique (972)2 pour
  • La Réunion (974)3 pour

Ce que ça change

Décryptage IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à augmenter le taux de réduction d'impôt pour les entreprises investissant dans la production d'animation française, passant de 30 % à 40 %. Ce dispositif ne s'appliquerait qu'aux sommes déduites de l'impôt dû, avec une compensation par une taxe sur les tabacs. L'enjeu était de renforcer le soutien à cette filière culturelle stratégique.

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté portait sur un dispositif fiscal destiné à soutenir la production d'animation française.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de modifier le taux du crédit d'impôt pour les longs métrages d'animation, en le faisant passer de 30 % à 40 %. Ce crédit d'impôt permet aux entreprises de production de déduire une partie de leurs dépenses liées à la création de films d'animation de leur impôt sur les sociétés. La mesure ne s'appliquait qu'aux sommes venant effectivement en déduction de l'impôt dû. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, une taxe supplémentaire sur les tabacs était prévue.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue, et le taux du crédit d'impôt pour les longs métrages d'animation reste fixé à 30 %.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les studios de production d'animation en France, ainsi que les entreprises qui investissent dans ce secteur. Si vous travaillez dans ce domaine, le soutien fiscal via le crédit d'impôt reste inchangé. Les contribuables ne sont pas directement impactés par cette mesure, qui visait à ajuster un dispositif fiscal spécifique.

Votes individuels

?Votes individuels : Compteurs concordants

62 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).

Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.

Pour
28
Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

Groupe actuel : SOC

Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

Groupe actuel : SOC

Shéhérazade Bentorki

Shéhérazade Bentorki

Groupe actuel : LFI-NFP

Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

Groupe actuel : LFI-NFP

Éric Coquerel

Éric Coquerel

Groupe actuel : LFI-NFP

Romain Eskenazi

Romain Eskenazi

Groupe actuel : SOC

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

Groupe actuel : LFI-NFP

Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

Groupe actuel : LFI-NFP

Steevy Gustave

Steevy Gustave

Groupe actuel : ECOS

Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Groupe actuel : SOC

Karine Lebon

Karine Lebon

Groupe actuel : GDR

Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Groupe actuel : EPR

Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

Groupe actuel : SOC

Éric Martineau

Éric Martineau

Groupe actuel : DEM

Denis Masséglia

Denis Masséglia

Groupe actuel : EPR

Sophie Mette

Sophie Mette

Groupe actuel : DEM

Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

Groupe actuel : GDR

Nathalie Oziol

Nathalie Oziol

Groupe actuel : LFI-NFP

Dominique Potier

Dominique Potier

Groupe actuel : SOC

Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Groupe actuel : LFI-NFP

Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

Groupe actuel : ECOS

Nicolas Ray

Nicolas Ray

Groupe actuel : DR

Sandra Regol

Sandra Regol

Groupe actuel : ECOS

Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

Groupe actuel : LFI-NFP

Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

Groupe actuel : GDR

Eva Sas

Eva Sas

Groupe actuel : ECOS

Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

Groupe actuel : ECOS

Gabriel Tomatis

Gabriel Tomatis

Groupe actuel : RN

Contre
30
Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

Groupe actuel : RN

Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

Groupe actuel : DR

Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

Groupe actuel : RN

Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

Groupe actuel : RN

Caroline Colombier

Caroline Colombier

Groupe actuel : RN

Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Groupe actuel : DR

Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

Groupe actuel : RN

Emmanuel Fouquart

Emmanuel Fouquart

Groupe actuel : RN

Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Groupe actuel : DEM

Christian Girard

Christian Girard

Groupe actuel : RN

Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

Groupe actuel : RN

Julien Guibert

Julien Guibert

Groupe actuel : RN

Carole Guillerm

Carole Guillerm

Groupe actuel : DEM

Philippe Juvin

Philippe Juvin

Groupe actuel : DR

Hélène Laporte

Hélène Laporte

Groupe actuel : RN

Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

Groupe actuel : DR

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

Groupe actuel : RN

Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

Groupe actuel : RN

Paul Midy

Paul Midy

Groupe actuel : EPR

Joséphine Missoffe

Joséphine Missoffe

Groupe actuel : EPR

Christophe Mongardien

Christophe Mongardien

Groupe actuel : EPR

Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

Groupe actuel : EPR

Matthias Renault

Matthias Renault

Groupe actuel : RN

Vincent Rolland

Vincent Rolland

Groupe actuel : DR

Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

Groupe actuel : RN

Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

Groupe actuel : RN

Emeric Salmon

Emeric Salmon

Groupe actuel : RN

Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

Groupe actuel : RN

Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

Groupe actuel : RN

Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

Groupe actuel : RN

Abstention
4
Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Groupe actuel : SOC

Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Groupe actuel : EPR

Félicie Gérard

Félicie Gérard

Groupe actuel : HOR

Anna Pic

Anna Pic

Groupe actuel : SOC

Non-votant
1
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Groupe actuel : EPR

La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.

  • Rassemblement National(RN)

    Pour 1 · Contre 19 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Ensemble pour la République(EPR)

    Pour 2 · Contre 4 · Abstentions 1 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Contre

  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)

    Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Socialistes et apparentés(SOC)

    Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Droite Républicaine(DR)

    Pour 1 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Écologiste et Social(EcoS)

    Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Les Démocrates(Dem)

    Pour 2 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Horizons & Indépendants(HOR)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Abstention

  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)

    Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Union des droites pour la République(UDR)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Non inscrit(NI)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
GroupePourContreAbstentionsNon-votantsPosition majoritaire
Rassemblement National(RN)11900Contre
Ensemble pour la République(EPR)2411Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)8000Pour
Socialistes et apparentés(SOC)6020Pour
Droite Républicaine(DR)1500Contre
Écologiste et Social(EcoS)5000Pour
Les Démocrates(Dem)2200Pour
Horizons & Indépendants(HOR)0010Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)3000Pour
Union des droites pour la République(UDR)0000Pour
Non inscrit(NI)0000Pour

Source : Assemblée nationale · Position majoritaire : libellé de la source · Consulté le 2 novembre 2026 · Signaler une erreur

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