Augmenter le taux de déduction fiscale pour les longs métrages d'animation, dans la limite de l'impôt dû
l'amendement n° 1952 de Mme Marsaud après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
62 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Positions enregistrées des députés, rangés dans le département où ils siégeaient le jour du vote. Les élus qui ne représentent pas un département ne figurent pas dans cette liste.
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à augmenter le taux de réduction d'impôt pour les entreprises investissant dans la production d'animation française, passant de 30 % à 40 %. Ce dispositif ne s'appliquerait qu'aux sommes déduites de l'impôt dû, avec une compensation par une taxe sur les tabacs. L'enjeu était de renforcer le soutien à cette filière culturelle stratégique.
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté portait sur un dispositif fiscal destiné à soutenir la production d'animation française.
L'amendement proposait de modifier le taux du crédit d'impôt pour les longs métrages d'animation, en le faisant passer de 30 % à 40 %. Ce crédit d'impôt permet aux entreprises de production de déduire une partie de leurs dépenses liées à la création de films d'animation de leur impôt sur les sociétés. La mesure ne s'appliquait qu'aux sommes venant effectivement en déduction de l'impôt dû. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, une taxe supplémentaire sur les tabacs était prévue.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue, et le taux du crédit d'impôt pour les longs métrages d'animation reste fixé à 30 %.
Cette décision concerne directement les studios de production d'animation en France, ainsi que les entreprises qui investissent dans ce secteur. Si vous travaillez dans ce domaine, le soutien fiscal via le crédit d'impôt reste inchangé. Les contribuables ne sont pas directement impactés par cette mesure, qui visait à ajuster un dispositif fiscal spécifique.
Votes individuels : Compteurs concordants
62 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Belkhir Belhaddad
Groupe actuel : SOC
Béatrice Bellay
Groupe actuel : SOC
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Carlos Martens Bilongo
Groupe actuel : LFI-NFP
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Romain Eskenazi
Groupe actuel : SOC
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Steevy Gustave
Groupe actuel : ECOS
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Karine Lebon
Groupe actuel : GDR
Vincent Ledoux
Groupe actuel : EPR
Laurent Lhardit
Groupe actuel : SOC
Éric Martineau
Groupe actuel : DEM
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Marcellin Nadeau
Groupe actuel : GDR
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Dominique Potier
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Sandra Regol
Groupe actuel : ECOS
Aurélien Saintoul
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Sabrina Sebaihi
Groupe actuel : ECOS
Gabriel Tomatis
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Marie-Christine Dalloz
Groupe actuel : DR
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Bruno Fuchs
Groupe actuel : DEM
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Carole Guillerm
Groupe actuel : DEM
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Hélène Laporte
Groupe actuel : RN
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Natalia Pouzyreff
Groupe actuel : EPR
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Jean-Philippe Tanguy
Groupe actuel : RN
Lionel Tivoli
Groupe actuel : RN
Antoine Villedieu
Groupe actuel : RN
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 1 · Contre 19 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 2 · Contre 4 · Abstentions 1 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 1 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 2 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur