Scrutin n° 9432 · Assemblée nationalel'amendement n° 1968 (rect.) de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement rejeté portait sur les règles de défiscalisation pour les navires de croisière neufs, soumis à un agrément préalable de l'État.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de modifier les conditions d'octroi d'avantages fiscaux pour les investissements dans des navires de croisière régionaux (plafonnés à 400 passagers). La mesure clé consistait à remplacer le calcul actuel de l'avantage fiscal (20 % du coût de revient du navire) par un plafond fixe de 500 000 euros par cabine.

Pour en bénéficier, les investisseurs auraient dû prouver que l'aide était indispensable à la réalisation du projet, via un plan d'affaires et une étude de financement. Un expert indépendant aurait vérifié le coût réel du navire, le nombre de cabines et la valeur des équipements. Les frais d'intermédiation et les dépenses artificiellement gonflées auraient été exclus. Enfin, un contrôle après l'investissement aurait permis de récupérer les aides indûment perçues.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 57 voix contre, 8 pour et 1 abstention. Cela signifie que les règles actuelles de défiscalisation pour les navires de croisière restent inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que le plafond de 500 000 euros par cabine aurait mieux reflété le coût réel des projets, tout en évitant les effets d'aubaine (aides accordées pour des investissements déjà rentables).
  • Ils soulignaient que les conditions strictes (preuve de nécessité, contrôle indépendant) auraient limité les abus et garanti que les aides servaient bien à soutenir des projets utiles.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que le plafond fixe ne crée un nouveau droit automatique, incitant les investisseurs à maximiser les coûts pour atteindre la limite de 500 000 euros par cabine.
  • Ils jugeaient que les règles actuelles (20 % du coût de revient) étaient suffisantes pour encadrer les aides, sans ajouter de complexité administrative.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les entreprises investissant dans des navires de croisière neufs, ainsi que les collectivités locales bénéficiant des retombées économiques de ces projets. Les règles de défiscalisation restent celles en vigueur avant ce vote, sans modification des plafonds ou des conditions d'éligibilité.