Scrutin n° 9434 · Assemblée nationalel'amendement n° 1975 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement rejeté portait sur les aides fiscales pour la réhabilitation de friches, ces bâtiments abandonnés qui pourraient être réutilisés.

Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'élargir les aides fiscales existantes pour la réhabilitation de friches aux projets de *reconversion économique*. Aujourd'hui, ces aides concernent surtout les friches industrielles ou hôtelières. La mesure visait à inclure d'autres types de reconversions (par exemple, transformer un ancien entrepôt en bureaux ou en logements), sous plusieurs conditions strictes :

• Un agrément préalable du ministère du Budget pour chaque projet, quel que soit son montant.
• Une expertise indépendante pour évaluer la valeur réelle de la friche et éviter les surcoûts.
• Une durée minimale d'exploitation de 5 ans pour l'activité nouvelle, sous peine de remboursement des aides.
• L'interdiction de cumuler plusieurs aides publiques pour les mêmes dépenses.
• La transparence sur les bénéficiaires finaux (propriétaires, exploitants) et l'historique des subventions déjà perçues pour le bâtiment.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement. La mesure n'a pas été retenue : les aides fiscales pour la réhabilitation de friches restent limitées aux projets industriels ou hôteliers, sans extension aux reconversions économiques.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement :
- Les investisseurs souhaitant réhabiliter des friches pour de nouvelles activités (hors secteurs industriel ou hôtelier), qui ne pourront pas bénéficier des aides fiscales élargies.
- Les collectivités locales et les acteurs économiques des territoires ultramarins, où la reconversion de friches est un enjeu majeur en raison du manque de foncier disponible.
- Les propriétaires de friches (entreprises, particuliers) qui auraient pu profiter de ces incitations pour revendre ou rénover leurs biens abandonnés.

Si vous possédez ou envisagez d'acheter une friche pour la transformer en un autre usage (commerce, logement, etc.), cette aide fiscale élargie ne sera pas accessible pour votre projet.