Scrutin n° 9425 · Assemblée nationalel'amendement n° 2281 de M. Lam après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement rejeté portait sur une mesure fiscale destinée à aider certains artisans et commerçants.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'instaurer une déduction pour épargne de précaution pour les petites entreprises artisanales et commerciales. Concrètement, les entreprises concernées auraient pu déduire une partie de leurs bénéfices de leur impôt sur le revenu, à condition de placer cette somme sur un compte bancaire dédié. Cette épargne aurait pu être utilisée plus tard pour faire face à des difficultés (exemple : baisse d'activité, travaux imprévus).

Les conditions pour en bénéficier étaient les suivantes :
- Employer moins de 11 salariés.
- Réaliser au moins 50 % de son chiffre d'affaires dans des activités comme la vente au détail, la restauration ou l'artisanat (boulangerie, coiffure, etc.).
- Ne pas exploiter une pharmacie.

Le montant déductible était limité à 25 000 € par an et ne pouvait pas dépasser la moitié du bénéfice imposable. Les sommes déduites devaient être réintégrées dans les bénéfices imposables si elles n'étaient pas utilisées dans un délai de 10 ans.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a pas été retenue : le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit donc pas cette déduction pour épargne de précaution pour les artisans et commerçants.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les artisans et commerçants de proximité employant moins de 11 salariés, comme les boulangers, coiffeurs, cafetiers ou libraires. Si la mesure avait été adoptée, ils auraient pu bénéficier d'un avantage fiscal pour constituer une épargne de précaution. Son rejet signifie que ces entreprises ne disposeront pas de ce dispositif pour les années 2026 à 2028.