Scrutin n° 9411 · Assemblée nationalel'amendement n° 2374 de M. Lottiaux à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les dépenses publiques. L'amendement portait sur un avantage fiscal destiné à encourager les investissements dans certains secteurs agricoles.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à étendre un avantage fiscal existant aux entreprises du secteur aquacole. Concrètement, il proposait d'ajouter explicitement les bâtiments et installations dédiés à l'aquaculture (comme les élevages de poissons ou les sites de transformation de produits aquatiques) à la liste des investissements éligibles à un suramortissement de 40 %. Ce mécanisme permet aux entreprises de déduire une partie supplémentaire du coût de leurs investissements de leurs impôts, réduisant ainsi leur charge fiscale.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 29 voix contre, 28 pour et 5 abstentions. Cela signifie que les installations aquacoles ne bénéficieront pas de cette clarification fiscale et resteront soumises aux règles générales du dispositif, sans garantie explicite d'éligibilité.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement soulignaient que l'aquaculture n'était pas mentionnée explicitement dans le texte initial, ce qui créait une incertitude juridique pour les entreprises du secteur. Ils estimaient que cette mesure aurait permis de soutenir la modernisation des installations aquacoles, un secteur où la France importe massivement des produits (déficit commercial d'environ 5 milliards d'euros).
  • Ils rappelaient que l'éligibilité aurait respecté les règles européennes sur les aides d'État et aurait été conditionnée à des projets agricoles reconnus.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que le texte initial était déjà suffisamment clair et que l'ajout proposé était superflu. Ils craignaient que cette extension ne crée un précédent pour d'autres secteurs, risquant d'élargir excessivement le champ des bénéficiaires du suramortissement.
  • Certains estimaient que le coût pour l'État (compensé par une nouvelle taxe) n'était pas justifié, alors que le budget devait rester maîtrisé.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises du secteur aquacole (élevages de poissons, crustacés, ou transformation de produits aquatiques), qui ne bénéficieront pas d'une clarification fiscale pour leurs investissements. Les contribuables ne sont pas directement concernés, mais le rejet maintient le statu quo sur les recettes fiscales de l'État liées à ce dispositif.