Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
55 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement portait sur le crédit d'impôt accordé aux entreprises qui créent des jeux vidéo en France.
L'amendement proposait de supprimer la date limite (31 décembre 2031) du crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo. Ce dispositif permet actuellement à ces entreprises de déduire une partie de leurs dépenses de leur impôt sur les sociétés, mais seulement jusqu'à fin 2031. La mesure visait à rendre ce soutien permanent, sans échéance.
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. La date limite de 2031 pour le crédit d'impôt est donc maintenue. Ce dispositif reste temporaire et devra être réexaminé avant son expiration.
Cette décision concerne directement les entreprises françaises spécialisées dans la création de jeux vidéo, ainsi que leurs salariés. Elle peut influencer leurs décisions d'investissement et leur compétitivité face à des pays comme le Canada ou le Royaume-Uni, qui soutiennent durablement ce secteur.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 22 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 2 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
