Scrutin n° 9451 · Assemblée nationalel'amendement n° 243 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement concernait une aide fiscale destinée aux entreprises qui créent des jeux vidéo en France.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'élargir le crédit d'impôt pour les jeux vidéo (CIJV). Aujourd'hui, ce dispositif permet aux studios de jeux vidéo de déduire une partie de leurs dépenses de développement, mais seulement à partir du moment où ils déposent une demande d'agrément provisoire auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

La mesure visait à inclure dans ce crédit d'impôt les dépenses engagées pour le prototypage du jeu, même si elles ont été réalisées jusqu'à six mois avant cette demande d'agrément. Le prototypage est une phase préliminaire où le studio teste le concept, les graphismes et la faisabilité technique du jeu. Ces dépenses devaient rester de même nature que celles déjà éligibles au crédit d'impôt.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Les dépenses de prototypage réalisées avant la demande d'agrément provisoire ne seront donc pas prises en compte dans le crédit d'impôt pour les jeux vidéo. Le texte initial du projet de loi de finances est maintenu.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les studios de jeux vidéo en France, notamment ceux qui engagent des coûts importants avant de déposer leur demande d'agrément provisoire auprès du CNC. Les contribuables et les services publics ne sont pas impactés directement par ce vote.