Scrutin n° 9414 · Assemblée nationalel'amendement n° 2494 de Mme Trouvé à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l’État pour l’année prochaine. Ce texte concerne notamment les impôts, les taxes et les aides publiques. L’amendement rejeté portait sur le crédit d’impôt pour les dépenses de remplacement des agriculteurs, un dispositif permettant de réduire leurs impôts s’ils engagent des frais pour se faire remplacer (par exemple pendant des congés ou une maladie).

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de modifier le crédit d’impôt pour les agriculteurs de trois manières :
- Supprimer la date limite du dispositif (initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2027) pour le rendre permanent.
- Augmenter le taux de remboursement : 100 % des frais de remplacement seraient couverts pour les 17 premiers jours (au lieu de 60 % actuellement), pour des motifs comme les congés, la maladie, un accident du travail ou une formation. Au-delà, 75 % des frais seraient pris en charge pour 7 jours supplémentaires par an.
- Ajouter une dérogation pour les agriculteurs exerçant des fonctions de maire : 100 % des frais de remplacement seraient couverts pour 17 jours par an dans ce cas.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Le crédit d’impôt pour les dépenses de remplacement des agriculteurs reste donc inchangé : il conserve sa date limite (fin 2027) et son taux de remboursement actuel (60 % des frais, sans majoration pour les premiers jours).

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement soulignaient que plus de la moitié des agriculteurs rencontrent des difficultés à prendre des congés ou des arrêts maladie, en raison du coût élevé d’un remplacement. Ils estimaient que une prise en charge à 100 % réduirait ce frein financier et améliorerait leur santé et leur qualité de vie.
  • Ils mettaient aussi en avant l’impact sur l’emploi local : les services de remplacement créeraient des emplois stables dans les territoires ruraux.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que le coût pour l’État serait trop élevé, notamment en raison de la suppression de la date limite et de l’augmentation des taux de remboursement. Ils proposaient de maintenir le dispositif actuel, moins coûteux.
  • Certains estimaient que d’autres solutions (comme des aides directes ou des mutualisations) pourraient être plus efficaces pour répondre aux besoins des agriculteurs.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les agriculteurs qui souhaitent se faire remplacer pour prendre des congés, suivre une formation ou en cas de maladie. Le rejet de l’amendement signifie que le reste à charge pour ces remplacements reste plus élevé qu’avec la mesure proposée, et que le dispositif n’est pas pérennisé au-delà de 2027.