Supprimer la date limite du 31 décembre 2027 et demander un rapport d'évaluation tous les trois ans
l'amendement n° 2750 de M. Masséglia à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
66 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Positions enregistrées des députés, rangés dans le département où ils siégeaient le jour du vote. Les élus qui ne représentent pas un département ne figurent pas dans cette liste.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui pérennise le crédit d'impôt pour les dépenses de production phonographique (CIPP), en supprimant sa date limite actuelle. Ce dispositif, qui soutient la création musicale indépendante, sera désormais évalué tous les trois ans pour vérifier son efficacité et son coût pour les finances publiques. La mesure a été approuvée par une courte majorité (15 voix pour, 14 contre).
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte concerne notamment les impôts et les aides financières accordées à certains secteurs. L'amendement portait sur un dispositif de soutien à la production musicale.
L'amendement visait à supprimer la date limite du crédit d'impôt pour les dépenses de production phonographique (CIPP). Ce crédit d'impôt permet aux entreprises de production musicale de déduire une partie de leurs dépenses de leurs impôts. Il était jusqu'alors valable uniquement jusqu'au 31 décembre 2027.
En plus de cette suppression, l'amendement prévoyait d'ajouter une évaluation tous les trois ans pour mesurer l'efficacité du dispositif et son coût pour les finances publiques.
L'amendement a été adopté par 15 voix pour, 14 contre et 37 abstentions. Cela signifie que le crédit d'impôt pour la production phonographique n'a plus de date limite et sera désormais évalué régulièrement.
Cette décision concerne directement les entreprises de production musicale, qui pourront continuer à bénéficier du crédit d'impôt sans limite de temps. Elle a aussi un impact sur les finances publiques, car le coût de ce dispositif sera désormais évalué tous les trois ans.
Votes individuels : Compteurs concordants
66 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Belkhir Belhaddad
Groupe actuel : SOC
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Céline Calvez
Groupe actuel : EPR
Sandrine Lalanne
Groupe actuel : EPR
Karine Lebon
Groupe actuel : GDR
Vincent Ledoux
Groupe actuel : EPR
Laurent Lhardit
Groupe actuel : SOC
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Emmanuel Maurel
Groupe actuel : GDR
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Marcellin Nadeau
Groupe actuel : GDR
Anna Pic
Groupe actuel : SOC
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Sylvain Berrios
Groupe actuel : HOR
Benoît Blanchard
Groupe actuel : HOR
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Marie-Christine Dalloz
Groupe actuel : DR
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Christine Le Nabour
Groupe actuel : HOR
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Carlos Martens Bilongo
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Alexis Jolly
Groupe actuel : RN
Hélène Laporte
Groupe actuel : RN
Robert Le Bourgeois
Groupe actuel : RN
Nadine Lechon
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Pierre Meurin
Groupe actuel : RN
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Kévin Pfeffer
Groupe actuel : RN
Stéphane Rambaud
Groupe actuel : RN
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Jean-Philippe Tanguy
Groupe actuel : RN
Lionel Tivoli
Groupe actuel : RN
Gabriel Tomatis
Groupe actuel : RN
Antoine Villedieu
Groupe actuel : RN
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 31 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 4 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 5 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 1 novembre 2026Signaler une erreur