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Scrutin n° 9402 · Assemblée nationalePérenniser le crédit d'impôt pour la production phonographiqueTitre explicatif

Adopté

Supprimer la date limite du 31 décembre 2027 et demander un rapport d'évaluation tous les trois ans

Titre officiel

l'amendement n° 2750 de M. Masséglia à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Amendement30 octobre 202666 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2027

PJL 54629Rejeté, procédure poursuivie

Résultat officiel

15
14
37
Pour: 15 (22.7%)
Contre: 14 (21.2%)
Abstention: 37 (56.1%)

Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.

66 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

Et mon député ?Trouvez-le par code postal, puis consultez ses votes

Le vote par département

Positions enregistrées des députés, rangés dans le département où ils siégeaient le jour du vote. Les élus qui ne représentent pas un département ne figurent pas dans cette liste.

  • Ain (01)1 abstention
  • Aisne (02)1 abstention
  • Allier (03)1 contre
  • Alpes-de-Haute-Provence (04)1 abstention
  • Alpes-Maritimes (06)2 abstentions
  • Bouches-du-Rhône (13)1 pour, 1 abstention
  • Cher (18)1 pour
  • Côtes-d'Armor (22)1 contre
  • Dordogne (24)1 abstention
  • Eure (27)1 abstention
  • Gard (30)3 abstentions
  • Gironde (33)1 pour
  • Hérault (34)1 abstention
  • Ille-et-Vilaine (35)1 pour, 1 contre
  • Indre-et-Loire (37)1 contre
  • Isère (38)1 abstention
  • Jura (39)1 contre
  • Lot-et-Garonne (47)1 abstention
  • Maine-et-Loire (49)1 pour, 1 contre
  • Manche (50)1 pour
  • Meurthe-et-Moselle (54)1 abstention
  • Moselle (57)1 pour, 1 abstention
  • Nièvre (58)1 abstention
  • Nord (59)1 pour, 3 abstentions
  • Oise (60)1 abstention
  • Pas-de-Calais (62)2 abstentions
  • Pyrénées-Orientales (66)1 abstention
  • Rhône (69)1 contre
  • Haute-Saône (70)2 abstentions
  • Savoie (73)1 contre
  • Paris (75)1 pour, 1 contre
  • Seine-Maritime (76)2 abstentions
  • Seine-et-Marne (77)1 pour, 1 contre, 1 abstention
  • Yvelines (78)1 non-votant
  • Somme (80)1 abstention
  • Var (83)2 abstentions
  • Vaucluse (84)1 abstention
  • Yonne (89)1 abstention
  • Essonne (91)1 contre
  • Hauts-de-Seine (92)1 pour, 1 contre
  • Val-de-Marne (94)1 pour, 1 contre
  • Val-d'Oise (95)1 pour, 1 contre, 1 abstention
  • Martinique (972)1 pour
  • La Réunion (974)1 pour, 2 abstentions

Ce que ça change

Décryptage IA

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui pérennise le crédit d'impôt pour les dépenses de production phonographique (CIPP), en supprimant sa date limite actuelle. Ce dispositif, qui soutient la création musicale indépendante, sera désormais évalué tous les trois ans pour vérifier son efficacité et son coût pour les finances publiques. La mesure a été approuvée par une courte majorité (15 voix pour, 14 contre).

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte concerne notamment les impôts et les aides financières accordées à certains secteurs. L'amendement portait sur un dispositif de soutien à la production musicale.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à supprimer la date limite du crédit d'impôt pour les dépenses de production phonographique (CIPP). Ce crédit d'impôt permet aux entreprises de production musicale de déduire une partie de leurs dépenses de leurs impôts. Il était jusqu'alors valable uniquement jusqu'au 31 décembre 2027.

En plus de cette suppression, l'amendement prévoyait d'ajouter une évaluation tous les trois ans pour mesurer l'efficacité du dispositif et son coût pour les finances publiques.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par 15 voix pour, 14 contre et 37 abstentions. Cela signifie que le crédit d'impôt pour la production phonographique n'a plus de date limite et sera désormais évalué régulièrement.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de l'amendement ont souligné que le CIPP est un outil essentiel pour soutenir la production musicale indépendante et la diversité culturelle.
    • Ils ont estimé que supprimer la date limite donnerait aux producteurs une visibilité à long terme sur le cadre fiscal applicable à leurs activités.
  • Contre :
    • Les opposants ont exprimé des craintes sur le coût pour les finances publiques, estimant que ce dispositif pourrait représenter une dépense durable pour l'État.
    • Certains ont jugé que l'évaluation triennale ne suffisait pas à garantir un contrôle strict de l'efficacité du crédit d'impôt.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les entreprises de production musicale, qui pourront continuer à bénéficier du crédit d'impôt sans limite de temps. Elle a aussi un impact sur les finances publiques, car le coût de ce dispositif sera désormais évalué tous les trois ans.

Votes individuels

?Votes individuels : Compteurs concordants

66 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).

Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.

Pour
15
Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

Groupe actuel : SOC

Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

Groupe actuel : ECOS

Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Groupe actuel : SOC

Céline Calvez

Céline Calvez

Groupe actuel : EPR

Sandrine Lalanne

Sandrine Lalanne

Groupe actuel : EPR

Karine Lebon

Karine Lebon

Groupe actuel : GDR

Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Groupe actuel : EPR

Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

Groupe actuel : SOC

Denis Masséglia

Denis Masséglia

Groupe actuel : EPR

Emmanuel Maurel

Emmanuel Maurel

Groupe actuel : GDR

Sophie Mette

Sophie Mette

Groupe actuel : DEM

Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

Groupe actuel : GDR

Anna Pic

Anna Pic

Groupe actuel : SOC

Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

Groupe actuel : GDR

Eva Sas

Eva Sas

Groupe actuel : ECOS

Contre
14
Sylvain Berrios

Sylvain Berrios

Groupe actuel : HOR

Benoît Blanchard

Benoît Blanchard

Groupe actuel : HOR

Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

Groupe actuel : DR

Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Groupe actuel : DR

Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Groupe actuel : EPR

Philippe Juvin

Philippe Juvin

Groupe actuel : DR

Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Groupe actuel : EPR

Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

Groupe actuel : DR

Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Groupe actuel : HOR

Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Groupe actuel : EPR

Paul Midy

Paul Midy

Groupe actuel : EPR

Joséphine Missoffe

Joséphine Missoffe

Groupe actuel : EPR

Nicolas Ray

Nicolas Ray

Groupe actuel : DR

Vincent Rolland

Vincent Rolland

Groupe actuel : DR

Abstention
37
Shéhérazade Bentorki

Shéhérazade Bentorki

Groupe actuel : LFI-NFP

Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

Groupe actuel : LFI-NFP

Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

Groupe actuel : RN

Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

Groupe actuel : RN

Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

Groupe actuel : RN

Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

Groupe actuel : RN

Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

Groupe actuel : RN

Emmanuel Fouquart

Emmanuel Fouquart

Groupe actuel : RN

Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

Groupe actuel : LFI-NFP

Laurence Gardet

Laurence Gardet

Groupe actuel : RN

Félicie Gérard

Félicie Gérard

Groupe actuel : HOR

Yoann Gillet

Yoann Gillet

Groupe actuel : RN

Christian Girard

Christian Girard

Groupe actuel : RN

Antoine Golliot

Antoine Golliot

Groupe actuel : RN

Julien Guibert

Julien Guibert

Groupe actuel : RN

Alexis Jolly

Alexis Jolly

Groupe actuel : RN

Hélène Laporte

Hélène Laporte

Groupe actuel : RN

Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

Groupe actuel : RN

Nadine Lechon

Nadine Lechon

Groupe actuel : RN

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

Groupe actuel : RN

Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

Groupe actuel : RN

Patrice Martin

Patrice Martin

Groupe actuel : RN

Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

Groupe actuel : RN

Pierre Meurin

Pierre Meurin

Groupe actuel : RN

Nathalie Oziol

Nathalie Oziol

Groupe actuel : LFI-NFP

Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

Groupe actuel : RN

Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

Groupe actuel : RN

Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Groupe actuel : LFI-NFP

Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

Groupe actuel : RN

Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

Groupe actuel : RN

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

Groupe actuel : RN

Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

Groupe actuel : RN

Emeric Salmon

Emeric Salmon

Groupe actuel : RN

Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

Groupe actuel : RN

Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

Groupe actuel : RN

Gabriel Tomatis

Gabriel Tomatis

Groupe actuel : RN

Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

Groupe actuel : RN

Non-votant
1
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Groupe actuel : EPR

La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.

  • Rassemblement National(RN)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 31 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Abstention

  • Ensemble pour la République(EPR)

    Pour 4 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Contre

  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 5 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Abstention

  • Socialistes et apparentés(SOC)

    Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Droite Républicaine(DR)

    Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Écologiste et Social(EcoS)

    Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Les Démocrates(Dem)

    Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Horizons & Indépendants(HOR)

    Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 1 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)

    Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Union des droites pour la République(UDR)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Non inscrit(NI)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
GroupePourContreAbstentionsNon-votantsPosition majoritaire
Rassemblement National(RN)00310Abstention
Ensemble pour la République(EPR)4501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)0050Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)4000Pour
Droite Républicaine(DR)0600Contre
Écologiste et Social(EcoS)2000Pour
Les Démocrates(Dem)1000Pour
Horizons & Indépendants(HOR)0310Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)4000Pour
Union des droites pour la République(UDR)0000Pour
Non inscrit(NI)0000Pour

Source : Assemblée nationale · Position majoritaire : libellé de la source · Consulté le 1 novembre 2026 · Signaler une erreur

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