Scrutin n° 9402 · Assemblée nationalel'amendement n° 2750 de M. Masséglia à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement visait à modifier la répartition des ressources entre l'État et les collectivités locales, comme les communes ou les départements.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 2750, porté par le député Masséglia, proposait de créer un mécanisme de soutien financier supplémentaire pour les collectivités territoriales en difficulté budgétaire. Concrètement, il s'agissait d'ajuster les modalités de la Contribution Progressive des Collectivités Territoriales et de leurs groupements à l'Effort Budgétaire (CPEB), prévue à l'article 37 du projet de loi. Cette contribution est un prélèvement que l'État opère sur les recettes des collectivités pour participer à l'effort de redressement des finances publiques.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté de justesse, avec 15 voix pour, 14 contre et 37 abstentions. Cela signifie que le mécanisme de soutien aux collectivités locales en difficulté financière est désormais intégré au budget 2027. Les modalités précises de ce soutien seront définies dans le texte final de la loi de finances.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont souligné que certaines collectivités locales, notamment les petites communes ou celles en zone rurale, rencontrent des difficultés financières croissantes. Ce mécanisme permettrait de leur éviter des coupes budgétaires dans les services publics locaux (écoles, transports, etc.).
  • Ils ont également argué que cette mesure favoriserait une meilleure équité territoriale, en évitant que certaines collectivités ne soient pénalisées par des contraintes budgétaires trop strictes.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement ont estimé que ce mécanisme risquait de déséquilibrer le budget de l'État en réduisant ses recettes. Ils ont pointé le fait que les collectivités locales disposent déjà de leviers pour ajuster leurs dépenses ou augmenter leurs recettes (taxes locales, etc.).
  • Certains ont aussi exprimé des craintes quant à l'efficacité de ce dispositif, craignant qu'il ne crée des effets d'aubaine pour des collectivités mal gérées, sans garantie d'amélioration de leur situation financière.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) qui pourraient bénéficier de ce soutien financier. Indirectement, les habitants de ces territoires pourraient voir une stabilisation des services publics locaux (écoles, transports, etc.) si leur collectivité est éligible à ce mécanisme.