Scrutin n° 9403 · Assemblée nationalel'amendement n° 2769 de M. Masséglia et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les taxes. L'amendement visait à modifier la fiscalité appliquée aux plateformes gratuites de partage de vidéos, comme YouTube, en supprimant un avantage fiscal existant.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer totalement l'abattement de 66 % sur les recettes publicitaires des plateformes gratuites de partage de vidéos. Aujourd'hui, ces plateformes ne paient une taxe (la TSV-G, affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée - CNC) que sur 34 % de leurs revenus publicitaires. La suppression de cet abattement aurait aligné leur imposition sur celle des plateformes payantes, comme Netflix ou Canal+, qui paient cette taxe sur l'intégralité de leurs recettes.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que l'abattement de 66 % est maintenu : les plateformes gratuites continueront à ne payer la taxe que sur 34 % de leurs recettes publicitaires.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les plateformes gratuites, devenues des acteurs majeurs du marché publicitaire, ne justifient plus cet avantage fiscal. Elles sont en concurrence directe avec les chaînes de télévision et les plateformes payantes, qui financent la création audiovisuelle via cette taxe.
  • Ils soulignaient que ces plateformes ne contribuent pas autrement au financement de la création, contrairement aux autres acteurs du secteur.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que la suppression totale de l'abattement pourrait fragiliser un secteur encore en partie composé de créateurs amateurs ou indépendants.
  • Ils estimaient que la mesure proposée par le gouvernement (réduire l'abattement de moitié plutôt que de le supprimer) était plus équilibrée.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les plateformes gratuites de partage de vidéos, comme YouTube, qui conservent leur avantage fiscal. Elle impacte aussi indirectement le financement du CNC, qui perçoit cette taxe et soutient la création audiovisuelle et cinématographique en France.