Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
57 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement rejeté portait sur les règles fiscales applicables aux entreprises de distribution alimentaire, en lien avec la gestion de leurs invendus.
En savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2027.
L'amendement proposait de modifier le code général des impôts pour inciter les entreprises de commerce de détail à donner leurs invendus alimentaires plutôt qu'à les détruire. Concrètement :
- Les destructions de denrées alimentaires ne seraient plus systématiquement déductibles des impôts. Elles le resteraient uniquement pour une partie limitée (jusqu'à 0,75 % du chiffre d'affaires réalisé sur ces produits) ou en cas d'événement exceptionnel (comme une avarie ou une défaillance technique).
- Les dons de denrées alimentaires bénéficieraient d'une réduction d'impôt plus avantageuse (25 %) même au-delà des plafonds actuels, pour encourager cette pratique.
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cette mesure n'a pas été retenue : les règles fiscales actuelles sur les invendus alimentaires restent donc inchangées.
Cette décision concerne principalement :
- Les entreprises de distribution alimentaire (supermarchés, grandes surfaces), qui continuent de bénéficier des règles fiscales existantes pour leurs invendus.
- Les associations d'aide alimentaire, qui ne voient pas renforcée l'incitation fiscale pour les dons de denrées.
- Les contribuables, car le rejet de l'amendement maintient le système fiscal actuel, sans compensation budgétaire supplémentaire pour l'État (la perte de recettes prévue était couverte par une taxe sur les tabacs).
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 23 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 1 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
