Scrutin n° 9409 · Assemblée nationalel'amendement n° 3584 de M. Le Coq à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier une mesure fiscale destinée à soutenir les investissements agricoles, en particulier ceux liés au secteur maritime.

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Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'ajouter une condition au dispositif de suramortissement fiscal pour les projets agricoles maritimes. Ce mécanisme permet aux agriculteurs de déduire une partie du coût de leurs investissements de leurs impôts. La mesure suggérait que cet avantage fiscal soit réservé aux projets contribuant au développement d'une agriculture plus économe et autonome, notamment l'agriculture biologique.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par les députés. Cela signifie que le dispositif de suramortissement fiscal pour les projets agricoles maritimes reste inchangé et ne sera pas spécifiquement fléché vers l'agriculture biologique.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis d'orienter les soutiens publics vers une agriculture plus durable, en soutenant les exploitations biologiques, dont le nombre diminue malgré une demande croissante.
- Ils soulignaient que cela aurait pu aider à protéger les sols, la biodiversité et la souveraineté alimentaire face aux dérèglements écologiques.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient probablement que cette condition aurait pu limiter la flexibilité des agriculteurs dans leurs choix d'investissement ou freiner les projets maritimes sans lien direct avec le bio.
  • Ils pouvaient aussi estimer que le dispositif actuel était suffisant ou que d'autres leviers existaient pour soutenir l'agriculture biologique.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les agriculteurs, en particulier ceux du secteur maritime, qui bénéficient ou pourraient bénéficier du dispositif de suramortissement fiscal. Elle impacte aussi indirectement les consommateurs, en maintenant le statu quo sur les conditions d'accès à cet avantage fiscal pour les projets agricoles.