Scrutin n° 9412 · Assemblée nationalel'amendement n° 3588 de Mme Maximi à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les dépenses et les recettes. L'amendement portait sur les aides fiscales accordées aux projets agricoles, notamment pour les bâtiments d'élevage.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'ajouter une condition pour bénéficier d'un avantage fiscal (suramortissement) sur les investissements dans les bâtiments d'élevage : les animaux devaient avoir accès au plein air. Sans cette garantie, les projets d'élevage intensif en bâtiment fermé n'auraient pas pu profiter de cet avantage.

Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Le texte initial du projet de loi est donc maintenu : le suramortissement pour les bâtiments d'élevage reste accessible sans condition d'accès au plein air pour les animaux.

Le débat
- Pour : Les partisans de l'amendement ont souligné que cette mesure aurait soutenu les éleveurs engagés dans des pratiques respectueuses du bien-être animal et de l'environnement. Ils ont critiqué l'élevage intensif, estimant qu'il aggrave le dérèglement climatique et favorise la concentration des exploitations au détriment des petits agriculteurs.
- Contre : Les arguments des opposants ne sont pas détaillés dans le compte rendu officiel.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les éleveurs et les entreprises agricoles qui investissent dans des bâtiments d'élevage. Elle maintient la possibilité de bénéficier d'un avantage fiscal sans obligation d'accès au plein air pour les animaux.