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  4. Vote n°9352

Scrutin n° 9352 · Assemblée nationalel'amendement n° 3793 de M. Mattei à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Adopté
Amendement30 octobre 202670 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budgetVoir sur Assemblée nationale

Résultat officiel

40
21
9
Pour: 40 (57.1%)
Contre: 21 (30.0%)
Abstention: 9 (12.9%)

Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.

70 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte, qui fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'année prochaine, a fait l'objet d'une modification visant à encadrer plus strictement les dépenses publiques avant leur adoption définitive.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'imposer un examen prioritaire et plus détaillé des crédits budgétaires avant leur vote final. Concrètement, cela signifiait que les dépenses prévues par le gouvernement auraient dû être justifiées et analysées plus en profondeur par les parlementaires avant d'être approuvées.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par 40 voix pour, 21 contre et 9 abstentions. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de l'amendement, comme Michel Barnier et Aurélie Trouvé, estimaient que cette mesure permettrait d'éviter les dépassements de budget et d'assurer une meilleure transparence dans l'utilisation des fonds publics.
    • Ils soulignaient que cela renforcerait le rôle de contrôle des députés sur les dépenses de l'État.
  • Contre :
    • Les opposants, comme Alexis Corbière et Guillaume Kasbarian, considéraient que cette mesure alourdirait la procédure budgétaire sans garantie d'efficacité.
    • Ils craignaient que cela ne ralentisse l'adoption du budget et ne complique la gestion des finances publiques.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les ministères et les administrations, qui devront fournir des justifications plus détaillées pour leurs dépenses. Pour vous, cela pourrait se traduire par une meilleure traçabilité des fonds publics, mais aussi par un délai potentiellement plus long pour l'adoption des mesures budgétaires affectant des services comme les transports, la santé ou l'éducation.

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe pas encore importé

L'Assemblée nationale publie ce décompte avec chaque scrutin. PoliGraph ne l'a pas encore repris pour celui-ci.

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

Votes par groupe pas encore disponibles

PoliGraph n'a pas encore calculé le vote par groupe de ce scrutin. Ce n'est pas une absence de vote : le résultat officiel et les votes individuels restent affichés.

Positions calculées par PoliGraph

Calculées par PoliGraph à partir des votes individuels enregistrés et du groupe actuel de chaque député. Ce ne sont pas des positions publiées par l'Assemblée nationale : un député qui a changé de groupe est compté dans son groupe actuel.

Pour

RN100%(27)
LFI-NFP100%(8)
DEM100%(3)
UDR100%(1)

Contre

DR40%(5)
GDR100%(1)
ECOS100%(6)
SOC50%(4)
EPR100%(10)

Abstention

HOR100%(5)

Pour

RN100%(27)
LFI-NFP100%(8)
DEM100%(3)
UDR100%(1)

Contre

DR40%(5)
GDR100%(1)
ECOS100%(6)
SOC50%(4)
EPR100%(10)

Abstention

HOR100%(5)
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