Les services de vidéo à la demande des groupes de télévision français, reprenant leurs programmes TV, ne paieront plus cette taxe pendant 3 ans à partir de 2027.
l'amendement n° 3850 de M. Kasbarian après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
61 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses publiques. L'amendement adopté concerne une taxe sur la publicité en ligne, payée par certaines plateformes numériques.
L'amendement proposait d'exonérer temporairement les plateformes de vidéo à la demande (replay, streaming) des chaînes de télévision françaises de la taxe sur la publicité en ligne. Cette exonération devait durer trois ans et s'appliquer uniquement aux plateformes détenues par des groupes de télévision, à condition qu'elles diffusent principalement les mêmes programmes que leurs chaînes TV. Les plateformes étrangères comme YouTube restaient soumises à cette taxe.
L'Assemblée nationale a adopté cette mesure. Elle sera désormais intégrée au projet de loi de finances pour 2027, qui doit encore être examiné et voté dans son ensemble.
- Pour :
Les partisans de l'amendement ont souligné une injustice fiscale : les chaînes de télévision françaises paient déjà une taxe sur leur activité télévisuelle et une autre sur leurs plateformes numériques, alors que des plateformes étrangères comme YouTube bénéficient d'abattements. Cette exonération temporaire devait permettre aux groupes français d'investir dans leur modernisation face à la concurrence internationale.
Cette décision impacte directement les groupes de télévision français qui diffusent leurs programmes sur des plateformes numériques (comme les services de replay ou de streaming). Si vous regardez des contenus en ligne proposés par des chaînes françaises, ces dernières pourraient bénéficier d'une réduction de leurs charges fiscales pendant trois ans. Les recettes de l'État pourraient être légèrement réduites, mais le texte prévoit une compensation via une taxe additionnelle sur les tabacs.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 27 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 8 · Contre 1 · Abstentions 2 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 4 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Droite Républicaine(DR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 4 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 1 · Contre 1 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
