Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
65 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier un dispositif fiscal existant pour soutenir un secteur économique spécifique.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'élargir un crédit d'impôt déjà en place pour les entreprises de production cinématographique et audiovisuelle. Ce crédit d'impôt permet à ces entreprises de déduire une partie de leurs dépenses de leurs impôts. La mesure aurait étendu ce dispositif aux entreprises chargées de la distribution et de l'exportation des œuvres, comme celles qui diffusent les films à l'étranger ou les rendent accessibles au public. Elle prévoyait aussi de plafonner les dépenses éligibles à 80 % du budget de distribution d'une œuvre.
Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a pas été retenue : le crédit d'impôt reste limité aux entreprises de production, sans inclure les distributeurs ou exportateurs.
Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les entreprises spécialisées dans la distribution et l'exportation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Si vous travaillez dans ce secteur, le rejet de l'amendement signifie que vous ne pourrez pas bénéficier de ce crédit d'impôt pour réduire vos impôts en 2027.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 23 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 2 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
