Scrutin n° 9426 · Assemblée nationalel'amendement n° 438 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à modifier une disposition fiscale destinée aux agriculteurs, appelée déduction pour épargne de précaution (DEP). Cette mesure permet aux exploitants agricoles de mettre de l’argent de côté lors des années favorables pour faire face aux périodes difficiles, comme les crises climatiques ou économiques.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de relever le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution (DEP) de 150 000 € à 250 000 €. Ce plafond correspond au montant maximal qu’un agriculteur peut cumuler sur plusieurs années pour constituer une réserve financière. Le texte initial fixait ce plafond à 150 000 € depuis 15 ans, un niveau jugé insuffisant pour couvrir les besoins actuels des exploitations, notamment en raison de l’inflation, de l’agrandissement des fermes et de la multiplication des aléas climatiques.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que le plafond pluriannuel de la DEP passera de 150 000 € à 250 000 € pour les agriculteurs. Cette mesure entrera en vigueur si le projet de loi de finances pour 2027 est définitivement adopté.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que le relèvement du plafond permettra aux agriculteurs de mieux anticiper les crises climatiques et économiques. Ils soulignent que les exploitations ont évolué (agrandissement, modernisation) et que le plafond actuel ne reflète plus leurs besoins financiers.
  • Certains députés ont insisté sur les spécificités des filières viticoles, où les stocks (comme le cognac ou le pineau) mettent plusieurs années à être vendus. Pendant cette période, les agriculteurs doivent payer des charges sans percevoir de recettes, ce qui rend le plafond actuel inadapté.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement ont exprimé des réserves sur l’impact budgétaire de cette mesure. Bien que la perte de recettes pour l’État soit compensée par une taxe sur les tabacs, certains craignent que cette augmentation du plafond ne profite principalement aux grandes exploitations, sans suffire à aider les petites structures.
  • D’autres ont souligné que la DEP est un mécanisme de report d’impôt et non une exonération, ce qui signifie que les sommes déduites devront être réintégrées dans le résultat imposable dans un délai de dix ans. Ils estiment que cette mesure ne résout pas les problèmes structurels du secteur agricole.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les agriculteurs, en particulier ceux dont les exploitations ont des cycles de production longs (comme les viticulteurs). Si vous êtes exploitant agricole, vous pourrez désormais cumuler jusqu’à 250 000 € de déduction pour épargne de précaution, contre 150 000 € auparavant, ce qui vous permettra de constituer une réserve financière plus importante pour faire face aux aléas climatiques ou économiques.

Pour en savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2027, consultez le dossier législatif.